AUTORITE FLAMANDE

Environnement et Aménagement du Territoire

5 AVRIL 2019. - Arrêté ministériel établissant le programme de subventionnement des travaux, visé à l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mai 2017 relatif au subventionnement des travaux, visés à l'article 32duodecies de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution pour le premier programme partiel 2019

LE MINISTRE FLAMAND DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE LA NATURE ET DE L'AGRICULTURE, Vu le décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, coordonné le 15 juin 2018, les articles 2.6.1.2.1, 2.6.1.3.1 et 2.6.1.3.2 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juillet 2014 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, l'article 2, § 9 et l'article 5 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mai 2017 relatif au subventionnement des travaux, visés à l'article 32duodecies de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution ;

Vu la concertation entre la Société flamande de l'Environnement (« Vlaamse Milieumaatschappij »), la commission officielle et les administrations de bassin sur les critères d'établissement du programme de subventionnement, Arrête :

Article 1er.En exécution de l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mai 2017 relatif au subventionnement des travaux, visés à l'article 32duodecies de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, le programme de subventionnement des travaux pour le premier programme partiel 2019 est établi en annexes 1re et 2, jointes au présent arrêté.

Les projets repris au programme de subventionnement, visé à l'alinéa 1er, ne sont éligibles au subventionnement que dans les limites budgétaires, conformément aux conditions fixées en exécution de l'article 2.6.1.3.1 du décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, coordonné le 15 juin 2018.

Art. 2.Les dossiers d'avant-projet du programme de subventionnement 2019, première partie, doivent être introduits auprès de la Société flamande de l'Environnement au plus tard un an après la publication du programme.

Art. 3.La Société flamande de l'Environnement informe les communes et gestionnaires des égouts concernés du programme de subventionnement, visé à l'article 1er.

Bruxelles, le 5 avril 2019.

Le Ministre flamand de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Nature et de l'Agriculture, K. VAN DEN HEUVEL