5 AVRIL 2018. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique pour travaux de construction de la station d'épuration de l'Eisch Amont - Arlon

Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux pubics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-Etre animal et des Zonings, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, modifiées par la loi du 7 juillet 1978, notamment l'article 5 portant la loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, l'article I. 338, § 2;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par le Gouvernement wallon;

Vu l'arrêté ministériel du 13 novembre 1987 reconnaissant l'Intercommunale AIVE en qualité d'organisme d'épuration;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2017 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 août 2017 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, l'article 21;

Vu le contrat de gestion conclu entre la Région et la S.P.G.E. le 22 juin 2017;

Vu le programme d'investissements en matière d'assainissement pour les années 2017-2021 approuvé par le Gouvernement wallon le 7 septembre 2017;

Vu l'extrait des délibérations du Conseil d'administration de l'Intercommunale AIVE du 29 septembre 2017;

Vu la décision prise le 5 décembre 2017 par le Comité de direction de la S.P.G.E. de poursuivre l'expropriation des parcelles nécessaires à la réalisation des travaux de construction de la station d'épuration de l'Eisch Amont - Arlon;

Considérant que par l'article 12, § 2, du décret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une société publique de gestion de l'eau, abrogé par le décret du 27 mai 2004, décret relatif au Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, l'article D. 338, § 2, la Société publique de Gestion de l'Eau en abrégé la S.P.G.E., représentée par deux membres du Comité de direction en vertu de l'article 28 des statuts et des délégations de pouvoirs, après en avoir été autorisée par le Gouvernement, peut poursuivre en son nom, I'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles nécessaires à la réalisation de son objet social;

Considérant que les expropriations doivent être réalisées sur la base de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Considérant que les travaux contribuent à la réalisation de l'objet social de la société précitée, à savoir l'assainissement des eaux usées, qu'ils concernent un des ouvrages d'assainissement composant le programme des investissements en matière d'assainissement et de protection des captages pour la période 2017-2021 approuvé par le Gouvernement wallon en date du 7 septembre 2017 et peuvent de ce fait être déclarés d'utilité publique;

Que ces parcelles sont visées par le plan ci-annexé, intitulé « commune d'Arlon - Travaux de construction de la station d'épuration de l'Eisch Amont, Plans d'emprises n° 5a, 6c, 7e, 8b, 9b, 11 et 13a », dressés le 14 juin 2017 par Mme Valérie Bernes, Géomètre-Expert;

Considérant les échéances fixées par la Directive CE 91/271 du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires;

Considérant que l'Etat belge s'est fait condamner par la Cour de justice de l'Union européenne par l'arrêt du 17 octobre 2013 pour manquement à ses obligations en matière de traitement des eaux urbaines résiduaires des agglomérations de plus de 10.000 EH;

Considérant la requête du 12 juillet 2013 (C-395/13) signifiée par la Commission européenne à l'Etat belge en vertu de l'article 258 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour manquement à ses obligations en matière de traitement des eaux urbaines résiduaires des agglomérations de plus de 2.000 EH et de moins de 10.000 EH;

Considérant que la procédure doit se poursuivre le plus rapidement possible, la prise de possession immédiate étant nécessaire pour réaliser les travaux et améliorer l'environnement, qu'il y a extrême urgence, la station devant être, au regard de la législation européenne, actuellement en service et en conformité;

Considérant que les besoins d'assainissement des eaux usées urbaines sont multiples sur cette partie du Bassin versant de l'Eisch s'étendant de Clamency à Steinfort;

Considérant qu'en cause, tant le développement des zones d'habitat et des zones d'activité économique que la vétusté des ouvrages d'épuration existants ou simplement l'absence totale de station d'épuration à certains endroits;

Considérant qu'un schéma directeur de gestion des eaux usées a par conséquent été réalisé avec cofinancement du programme INTERREG IV;

Considérant que ce dernier a mis en évidence l'existence de situations de détérioration de la qualité des eaux de surface;

Considérant que l'étude de faisabilité réalisée ensuite, et financée par la S.P.G.E. et le SIDERO, a démontré l'intérêt financier (investissement-exploitation) d'un ouvrage de traitement collectif unique répondant aux besoins des deux pays;

Considérant que cette station d'épuration sera alimentée en eaux usées via deux collecteurs en partie sous pression et en partie gravitaire;

Considérant qu'un premier collecteur venant du Nord permettra de refouler les eaux usées depuis la station d'épuration existante de Steinfort;

Considérant qu'un deuxième collecteur venant du Sud permettra de refouler des eaux usées luxembourgeoises (Clemency, Finging et Grass) et belges (Autelbas, Barnich et Sterpernich) via trois stations de refoulement à construire à Clemency, Grass et Sterpernich;

Considérant que les eaux traitées seront rejetées dans la partie luxembourgeoise de l'Eisch via une conduite de rejet des eaux traitées;

Considérant que le choix du site a tenu compte des contraintes reprises ci-après;

Considérant la limitation des travaux au niveau de la station existante de Steinfort en tenant compte des risques de pollution du sous-sol, d'un accès difficile par le passage sous le pont classé du chemin de fer, d'un espace d'extension limité et d'un terrain encloisonné ainsi que de la proximité immédiate d'une zone classée Natura 2000;

Considérant la contrainte pour éviter la mise en place d'une conduite de refoulement à travers la zone de protection des captages entre Kahler et Hagen;

Considérant la réduction des frais d'investissement et de fonctionnement tant du côté luxembourgeois que du côté belge par rapport à la solution de base c'est-à-dire construction d'une station de 1480 EH à Sterpernich (B) et extension de la capacité de traitement de la station de Steinfort (GDL) de 4.000 EH à 12.000 EH;

Considérant qu'il est tenu compte de permettre idéalement l'introduction des eaux usées du lieu dit Rosenberg dans le système de collecte vers l'ouvrage de traitement conjoint;

Considérant le respect de l'acheminement naturel des eaux;

Considérant que le choix du site permet d'une part une économie d'énergie au niveau du relevage des eaux;

Considérant qu'aucun système de relevage des eaux brutes ne sera nécessaire sur la station même et les eaux épurées pourront être rejetées de manière gravitaire dans l'Eisch qui n'est pas directement visible par les riverains tout en gardant un accès aisé depuis la N4;

Considérant qu'une intervention immédiate permettra d'améliorer rapidement la situation sanitaire de cette partie du bassin versant de l'Eisch;

Considérant la nécessité d'assurer une gestion des réseaux construits, en grevant les biens traversés d'une servitude de passage pour en assurer l'exploitation;

Considérant que la prise de possession immédiate des emprises décrites ci-dessus est indispensable afin de ne pas entraver le programme de traitement des eaux urbaines établi, de stopper la dégradation de l'environnement à des coûts encore raisonnables et, ainsi répondre, le plus promptement possible, non seulement au prescrit du programme d'investissements en matière d'assainissement approuvé dans son principe par le Gouvernement wallon en date du 7 septembre 2017, mais aussi à la Directive CE 91/271, Arrête :

Article 1er.La société anonyme « Société publique de Gestion de l'Eau », en abrégé « S.P.G.E. », est autorisée à poursuivre en son nom l'expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles situées à Arlon et reprises dans le tableau annexé. Le plan des emprises intitulé « commune d'Arlon - Travaux de construction de la station d'épuration de l'Eisch Amont, Plans d'emprises n° 5a, 6c, 7e, 8b, 9b, 11 et 13a », dressés le 14 juin 2017 par Mme Valérie Bernes, Géomètre-Expert, peut être consulté au siège du pouvoir expropriant, avenue de Stassart 14-16, à 5000 Namur, ou au Service public de Wallonie, Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (DGO 3), Département de l'Environnement et de l'Eau », avenue Prince de Liège 15, à 5100 Jambes.

Art. 2.La prise de possession immédiate de ces emprises est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Art. 4.Le présent arrété est notifié au président du Comité de direction de la S.P.G.E. Namur, le 5 avril 2018.

C. DI ANTONIO

Pour la consultation du tableau, voir image