5 AVRIL 2004. - Arrêté ministériel relatif à l'acquisition par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique d'une parcelle de terrain (1/8 en pleine propriété) sise à Ath (Rebaix « rue Princesse Astrid »)

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation publique;

Vu le décret du 29 octobre 1998 instituant le Code wallon du Logement, notamment l'article 92;

Vu la décision du conseil d'administration de la Société wallonne du Logement en dates du 17 juin 2002 et du 24 novembre 2003;

Vu le plan de situation ci-annexé indiquant par un liseré bleu la parcelle à exproprier (1/8 appartenant en pleine propriété à Monsieur Brazil, décédé);

Considérant que l'acquisition de cette parcelle de terrain est indispensable pour cause d'utilité publique afin de permettre à la Société wallonne du Logement de réaliser, dans le cadre du programme de construction 2001-2003, 12 maisons du secteur acquisitif, la Société wallonne du Logement étant propriétaire uniquement à concurrence de 7/8;

Considérant que le terrain acquis par la Société wallonne du Logement fait déjà l'objet d'une mise en oeuvre mais qu'il y a urgence du fait que deux constructions de la société de logement de service public « L'Habitat du Pays Vert », maître d'oeuvre, sont actuellement suspendues en attente du sort réservé à cette partie de terrain;

Considérant que l'acquisition de cette parcelle constitue une formalité indispensable pour la continuité du chantier, l'acquisition par expropriation judiciaire s'avère nécessaire à défaut de connaître l'existence et l'identité d'éventuels héritiers du propriétaire décédé au Brésil. Les fonds seront versés à la Caisse des Dépôts et Consignations;

Considérant, dès lors, l'extrême urgence de procéder à l'expropriation pour cause d'utilité publique du terrain (1/8 en pleine propriété) situé à Ath (Rebaix « rue Princesse Astrid), Arrête :

Article 1er.L'acquisition par voie d'expropriation d'une parcelle (1/8 en pleine propriété) située à Ath (Rebaix « rue Princesse Astrid »), cadastrée section C n° 463 r3 partie d'une superficie totale de 10 ares 10 centiares 20 dm2 et délimitée par un liseré bleu au plan de situation ci-annexé, est indispensable pour cause d'utilité publique.

Art. 2.Pour l'expropriation du bien visé à l'article premier du présent arrêté, la Société wallonne du Logement est autorisée à faire application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 5 avril 2004.

M. DAERDEN

Le plan peut - être consulté auprès de la Société wallonne du Logement, rue de l'Ecluse 21, à 6000 Charleroi.