5 AOUT 2024. - Arrêté ministériel portant sur l'interdiction de l'utilisation de sigles protégés par les partis politiques représentés au Parlement wallon dans le cadre des élections provinciales et communales du 13 octobre 2024

Le Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux, Vu la Constitution, notamment son article 162 ;

Vu le Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment son article L4142-27 ;

Considérant que les partis politiques représentés au Parlement wallon disposent de la possibilité de faire interdire l'utilisation pour les élections communales et provinciales du 13 octobre 2024 des sigles ayant fait l'objet d'une protection ;

Considérant que parmi les cinq partis politiques actuellement représentés au Parlement wallon, le Mouvement Réformateur, le Parti Socialiste, Les Engagés, et ECOLO ont fait parvenir une demande motivée visant à faire interdire des sigles ayant fait l'objet d'une protection ;

Considérant que le PTB n'a transmis aucune demande motivée, au motif qu'il n'a pas d'ancien sigle à faire protéger, Arrête :

Article 1er.Sont interdits lors des élections communales et provinciales du 13 octobre 2024 : 1° sur la demande motivée du Mouvement Réformateur, les sigles PLP, PL, PLPW, PRLW, PRL, PRL-PFF, PRL-FDF, PFF-PRL, PRL-MCC, Renew ; 2° sur la demande motivée du Parti Socialiste, les sigles P.S.B, S.P.B., POB ; 3° sur la demande motivée des Engagés, les sigles PSC, PPE, PDE, PSC-PPE, PPE-PSC, CSP-PSC, PSC-CSP, CDH-CSP, CSP-CDH, CDH ;4° sur la demande motivée d'ECOLO, les sigles ECOLO-VERTS, ECOLO-V, LES ECOLOS, VERTS, LES VERTS, GREENS, GREEN ;

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 5 août 2024.

Fr. DESQUESNES