5 AOUT 2016. - Arrêté ministériel relatif à l'adoption du périmètre de reconnaissance de la micro-zone d'activités économiques « Ancienne caserne Ratz » située sur le territoire de la ville de Vielsalm

Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, l'article 6, § 1er, I, 3° ;

Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie;

Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu la déclaration de politique régionale (D.P.R.);

Vu le schéma de développement de l'espace Régional (S.D.E.R.);

Vu le plan de secteur de Bastogne adopté par l'arrêté royal du 5 septembre 1980;

Vu le plan communal révisionnel (P.C.A.R.) dit « Ancienne caserne Ratz » adopté par l'arrêté ministériel du 12 janvier 2016 révisant le plan communal dérogatoire (P.C.A.D.) du 25 juin 1999;

Vu l'arrêté ministériel du 7 décembre 2010 arrêtant définitivement le périmètre du site à réaménager SAR/BA50 dit « caserne Ratz » à Vielsalm;

Considérant la demande introduite par l'intercommunale IDELUX relative à l'adoption du périmètre de reconnaissance portant sur les terrains délimités par un trait fuchsia discontinu repris au plan intitulé « Plan de reconnaissance à usage d'activités économiques mixtes » de février 2014;

Considérant que le projet est en accord avec la D.P.R. approuvée par le Parlement wallon le 24 juillet 2014, l'exécutif s'étant engagé à : - « Limiter l'étalement urbain et promouvoir la densification des lieux de vie dans le respect de la qualité de vie des citoyens, notamment par une politique active de remembrement territorial tant en milieu urbain que rural et en rationnalisant les déplacements »; - « Revitaliser les zones d'activité économique existantes en veillant à optimaliser l'utilisation du sol »;

Considérant que la ville de Vielsalm est reprise comme pôle d'appui au milieu rural par le S.D.E.R.;

Considérant que le projet s'inscrit dans le respect du prescrit de l'article 1er du CWATUP et des options du S.D.E.R. en particulier pour les points suivants : - Point I « Apporter des solutions adaptées aux situations dégradées », « Eliminer les chancres pour valoriser l'image de la Wallonie »; - Point V.2. « Contribuer à la création d'emplois et de richesses »; « Anticiper les besoins du développement économique et assurer les conditions du développement des entreprises » : « Constituer des cadres d'accueil favorables à l'implantation des entreprises »;

Considérant que le plan de secteur de Bastogne a été revu suite au P.C.A.D. dit « Ancienne caserne Ratz » qui prévoyait la reconversion du site pour des activités économiques mais également pour des loisirs et du logement;

Considérant qu'une révision totale de ce P.C.A.D. par un P.C.A.R. a eu lieu dernièrement pour consacrer une très grande partie du site à de l'activité économique;

Considérant que le périmètre à reconnaitre y est repris en zone d'activité économique mixte et en zone de services publics et équipements communautaires au niveau de la voirie d'accès;

Considérant que le projet de reconnaissance présenté est donc compatible avec les plans et schémas existants;

Considérant que la conception d'ensemble du projet traduit la volonté de s'adapter à l'évolution des besoins socio-économiques de Vielsalm et de Rencheux;

Considérant qu'en effet, alors qu'il avait initialement été envisagé d'inclure une composante « logement » sur le site, la conjoncture a conduit à répondre à la demande économique en réaffectant l'essentiel des bâtiments à l'activité économique afin d'éviter leur abandon;

Considérant que le développement du parc résidentiel salmien n'étant plus d'actualité à cet endroit, le P.C.A.R., en vue de réviser le plan de secteur, a visé à mettre en concordance le plan avec la situation de fait en autorisant l'implantation d'activités économiques mixtes sur l'essentiel du site;

Que le S.A.R. a contribué à l'assainissement de ce site tandis que le présent projet de reconnaissance économique traduit la volonté d'y asseoir durablement la vocation économique en y développant, par des aménagements, un environnement qualitatif favorable au maintien, au développement et à l'installation de TPE/PME;

Considérant que le périmètre de reconnaissance proposé vise à étendre le micro-parc saturé de Rencheux reconnu le 3 janvier 2000 afin de couvrir l'ensemble de la zone d'activités économiques mixte prévue par le P.C.A.R.;

Considérant que le périmètre à reconnaître porte sur une superficie de 6 ha 51 a 87 ca;

Qu'il s'inscrit pratiquement totalement dans le périmètre du site à réaménager;

Considérant que le périmètre à reconnaître, au même titre que la procédure de P.C.A. et les travaux liés au S.A.R., vise à maîtriser la reconversion à des fins économiques du site de l'ancienne Caserne Ratz à Rencheux;

Considérant qu'étant donné la localisation stratégique du site en bordure de l'agglomération salmienne, la maîtrise de cette reconversion contribue à l'utilisation parcimonieuse du sol (reconversion d'une friche, rationalisation et densification de l'urbanisation), à l'intégration paysagère du site et participe à la structuration du territoire autour de la ville de Vielsalm;

Qu'en outre, la valorisation de cette friche permettra d'éviter l'apparition d'un chancre en bordure de l'agglomération salmienne et de retisser les liens entre celle-ci et la matrice urbaine voisine;

Qu'en ce sens, le projet vise à intégrer le site dans la dynamique urbaine et par là même, à faire vivre les entités de Rencheux et Vielsalm;

Considérant que la saturation rapide du micro-parc de Rencheux participe également à l'attractivité du site;

Considérant que l'ensemble des secteurs d'activité économique y seront acceptés à condition qu'ils soient compatibles avec le voisinage;

Considérant que le souci d'une cohabitation harmonieuse avec ce voisinage et la volonté d'aider à la prospérité des entreprises locales dictent de cibler l'accueil des PME-TPE;

Considérant que ces types d'entreprises favorisent l'émergence d'un tissu dense répondant à la stratégie wallonne de reconstruire entre autres l'économie sur ce type de sociétés et d'éviter le risque de spécialisation monofonctionnelle;

Considérant que seules seront accueillies les PME et TPE qui correspondent à la définition d'activité d'artisanat, de service, de distribution, de recherche et de petite industrie;

Considérant que le site et les activités qui y seront développées misent donc sur les potentialités locales pour contribuer modestement à pallier la carence avérée en terrains destinés à l'accueil du type d'entreprises visé;

Considérant que les micro-zones répondent à une demande actuellement insatisfaite provenant d'artisans ou de très petites entreprises confrontées à différents problèmes concernant à la fois le manque de locaux adaptés à l'exercice de leur métier ou l'absence de terrains pour se développer;

Que les zones voisines d'intérêt local sont soit également saturées, soit ne répondent pas comme la ZAEM d'Hébronval à une urbanisation judicieuse (déstructuration du territoire salmien et du village d'Hébronval, coût d'équipement important, impact dans un paysage peu urbanisé);

Qu'en outre, le développement de ce parc sur le site de l'ancienne Caserne Ratz sera complémentaire à l'activité économique du centre-ville et à l'activité industrielle du parc de Burtonville;

Considérant que ces terrains participeront donc à l'élargissement qualitatif des infrastructures d'accueil de la région de Vielsalm puisqu'ils renforceront le segment des parcs de faibles dimensions installés dans un milieu urbanisé;

Considérant que le projet de l'intercommunal IDELUX, en ce qu'il vise à soutenir la création et le développement des entreprises créatrices d'emplois ainsi qu'à accroître l'espace disponible pour l'installation de celles-ci, rencontre les objectifs de politique économique et sociale arrêtés par le Gouvernement wallon, à travers notamment la déclaration de politique régionale et le Plan Marshall;

Que, dans ce cadre, le Gouvernement wallon a marqué son accord pour un financement alternatif de 1.067.781 € correspondant à la mise en oeuvre des infrastructures nécessaires à la viabilisation de la micro-zone, faisant donc ressortir une volonté claire de mise en oeuvre de cette zone;

Que les objectifs poursuivis par le Gouvernement wallon au travers du Plan Marshall ne pourront être atteints pour autant que les travaux d'équipement du site puissent être réalisés dans les meilleurs délais et ce, avant fin 2020;

Considérant que ces travaux consisteront en la réorganisation de la mobilité interne du site, l'aménagement des voiries (équipées en impétrants), la construction d'une nouvelle cabine H.T., la requalification des parties périphériques du site, la mise en place d'un éclairage public LED et des dispositifs d'intégration paysagère;

Considérant que ce projet permettra, dans un premier temps, de pérenniser les emplois des activités présentes sur le site, soit environ 220 emplois;

Qu'il permettra, par ailleurs, de créer de nouvelles opportunités d'emplois via l'implantation de nouvelles TPE/PME ou l'extension d'entreprises existantes;

Considérant que sur base de moyennes réalisées à partir de parcs similaires (par analogie à des activités similaires et de même importance déjà implantées dans la région), l'Intercommunale IDELUX considère qu'à terme, le projet pourrait créer une quarantaine d'emplois supplémentaires pour atteindre un total d'environ 260 emplois sur le site;

Considérant que la mise en oeuvre de la micro-zone contribuera à juste titre essentiellement au développement économique local de la ville de Vielsalm;

Considérant que la procédure de reconnaissance organisée par le décret du 11 mars 2004 vise à offrir le plus rapidement possible des terrains équipés pour l'implantation d'activités économiques;

Considérant qu'une enquête publique s'est déroulée du 9 février 2015 au 11 mars 2015;

Considérant que les règles de publicité de l'enquête publique sont détaillées dans le Chapitre Ierbis, article 1erbis du décret du 11 mars 2004;

Considérant que ces règles ont été respectées;

Vu qu'aucune remarque n'a été introduite auprès de la ville de Vielsalm;

Considérant l'avis favorable par défaut du conseil communal de la ville de Vielsalm;

Considérant l'avis favorable de la DGO1;

Considérant l'avis favorable du FD - DGO4;

Considérant l'avis de la DGO3 favorable sous conditions : - en ce qui concerne la gestion des eaux usées : * en cas de rejet à l'égout public d'eaux usées industrielles, l'accord préalable de l'organisme d'assainissement compétent sera indispensable; * si un rejet d'eaux usées industrielles en eaux de surface ou à l'égout public était envisagé, la Direction des eaux de surface (DGO3) serait l'instance compétente à consulter en matière de conditions d'exploitation liées aux rejets d'eaux usées. - en ce qui concerne les parties polluées du sol : * le demandeur devra s'assurer de l'assainissement de ces parties conformément aux dispositions du décret du 8 décembre 2005 relatifs à la gestion des sols; - en ce qui concerne les plantations et abords arborés : * il est demandé d'utiliser des espèces indigènes pour les essences ligneuses et d'espèces non invasives pour les plantations ornementales; - en ce qui concerne les déchets générés par le projet repris sous-objet et tout projet qui en résultera : * l'évacuation des éléments en maçonnerie de briques, de blocs de béton armé ou non se fera vers un centre autorisé pour effectuer le tri-recyclage de déchets inertes de construction et de démolition; * en tant que remblais, des déchets conformes aux prescriptions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets seront utilisés. En effet, il existe, dans le cadre de la réalisation, une plus-value économique, vu la nécessité d'aménager le site dans le cadre de l'extension du parc d'activités économiques de Rencheux;

Considérant que ces remarques seront intégrées dans la deuxième phase du projet, à savoir la demande de permis nécessaire à l'aménagement de la zone et lors des demandes de permis urbanistiques et environnementaux des entreprises;

Considérant que ces demandes pourront être rencontrées lors des travaux sans remise en cause de la présente demande introduite par l'intercommunale IDELUX;

Considérant les réponses aux remarques faites par cette administration;

Considérant que le contenu du dossier de reconnaissance justifie clairement l'intérêt général de la mise en oeuvre de la micro-zone « Ancienne caserne Ratz »;

Considérant que la pertinence économique de ce projet ressort clairement des justifications apportées dans le dossier;

Considérant que la procédure, telle que décrite dans le décret du 11 mars 2004 et son arrêté d'application visant l'obtention d'un arrêté de reconnaissance pour la micro-zone « Ancienne caserne Ratz », a été respectée intégralement quant au fond et dans la forme prescrite et permet à l'autorité de statuer en parfaite connaissance de cause, Arrête :

Article 1er.Il y a lieu de reconnaître d'utilité publique la mise en oeuvre, au bénéfice d'activités économiques, des biens immeubles délimités par un trait fuchsia discontinu repris au plan intitulé « Plan de reconnaissance à usage d'activités économiques mixtes » de février 2014.

Art. 2.Le périmètre de reconnaissance économique relatif à la mise en oeuvre de la micro-zone « Ancienne caserne Ratz », portant sur les biens immeubles délimités par un trait fuchsia discontinu repris au plan intitulé « Plan de reconnaissance à usage d'activités économiques mixtes » de février 2014, est adopté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 5 août 2016.

M. PREVOT

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