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5 AOUT 2014. - Arrêté ministériel abrogeant les arrêtés ministériels n° 02205/251 du 14 septembre 1967 et n° A/208/251 du 5 février 2001

La Secrétaire d'Etat à la Mobilité, Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et les règlements de police sur les chemins de fer, l'article 2, interprété par la loi du 11 mars 1866; Vu la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges, l'article 17, remplacé par la loi du 1er août 1960 et modifié par l'arrêté royal du 18 octobre 2004;

Vu la loi relative à la police de la circulation routière coordonnée le 16 mars 1968, l'article 1er, alinéa 1er;

Vu l'arrêté royal du 11 juillet 2011 relatif aux dispositifs de sécurité des passages à niveau sur les voies ferrées, l'article 11, § 1er;

Vu l'arrêté ministériel n° 02205/251 du 14 septembre 1967;

Vu l'arrêté ministériel n° A/208/251 du 5 février 2001;

Considérant que l'arrêté ministériel n° 02205/251 mentionné ci-dessus fixe les dispositifs de sécurité des passages à niveau privés nos 45 et 47 situés sur le raccordement ferroviaire industriel n° 251 à Chapelle-lez-Herlaimont;

Considérant que l'arrêté ministériel n° A/208/251 mentionné ci-dessus fixe les dispositifs de sécurité des passages à niveau publics nos 44, 46 et 48 situés sur le raccordement ferroviaire industriel n° 251 à Chapelle-lez-Herlaimont;

Considérant que ces passages à niveau sont supprimés, Arrête : Article unique. Les arrêtés ministériels n° 02205/251 du 14 septembre 1967 et n° A/208/251 du 5 février 2001 sont abrogés.

Bruxelles, le 5 août 2014.

Mme C. FONCK