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5 AOUT 2014. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel n° A1/10213/45A du 11 avril 1980

La Secrétaire d'Etat à la Mobilité, Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et les règlements de police sur les chemins de fer, l'article 2, interprété par la loi du 11 mars 1866;

Vu la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges, l'article 17, remplacé par la loi du 1er août 1960 et modifié par l'arrêté royal du 18 octobre 2004;

Vu la loi relative à la police de la circulation routière coordonnée le 16 mars 1968, l'article 1er, alinéa 1er;

Vu l'arrêté royal du 11 juillet 2011 relatif aux dispositifs de sécurité des passages à niveau sur les voies ferrées, l'article 11, § 1er;

Vu l'arrêté ministériel n° A1/10213/45A du 11 avril 1980;

Considérant que l'arrêté ministériel mentionné ci-dessus fixe les dispositifs de sécurité des passages à niveau nos 5 et 6 sur la ligne ferroviaire n° 45A, tronçon Losheim - Wevercé, situé à Bullange, respectivement à la hauteur de la borne kilométrique 26.650 et 31.269;

Considérant que ces passages à niveau sont supprimés, Arrête : Article unique. L'arrêté ministériel n° A1/10213/45 A du 11 avril 1980 est abrogé.

Bruxelles, le 5 août 2014.

Mme C. FONCK