5 AOUT 2010. - Arrêté ministériel désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins

Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, Vu la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins, l'article 76, § 2, remplacé par la loi du 10 décembre 2009, Arrête :

Article 1er.Les agents du Service de contrôle des sociétés de gestion de droits d'auteur et de droits voisins auprès de la Direction générale du Contrôle et de la Médiation du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, dont les noms suivent, sont chargés de rechercher et constater les infractions visées à l'article 78bis de la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins : - Mme Bonte, Pascale, attaché; - M. Koslowski, Benoît, attaché; - Mme Moyen, Alexandra, attaché; - Mme Ramelot, Nelly, attaché; - M. Van Eycken, Patrice, attaché.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur Belge.

Bruxelles, le 5 août 2010.

V. VAN QUICKENBORNE