5 AOUT 1999. - Arrêté ministériel portant désignation des agents chargés de la recherche et de la constatation des infractions à la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles, et à ses arrêtés d'exécution

Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes, Vu la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles, modifiée par les lois du 9 juillet 1984, du 13 août 1986 et du 22 juillet 1991, notamment l'article 46, Arrête :

Article 1er.Les ingénieurs des services extérieurs ainsi que les agents de l'Inspection générale et du service « Mesures d'accompagnement » de l'Administration de la Gestion de la Production agricole sont compétents pour rechercher et constater les infractions à la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles, et à ses arrêtés d'exécution.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 5 août 1999.

J. GABRIELS