4 SEPTEMBRE 2026. - Arrêté ministériel accordant délégation de pouvoir et de signature en matière de reconnaissance des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail des ministres des cultes reconnus et des délégués du Conseil central laïque

La Ministre de la Justice,

Vu la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, l'article 1bis, 1°, remplacé par la loi du 17 mai 2007 et modifié par la loi du 31 juillet 2023 ;

Vu l'arrêté royal du 24 janvier 1969 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel du secteur public, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail ;

Vu l'arrêté royal du 26 avril 1995 relatif à la réparation en faveur des ministres des cultes catholiques, protestant, orthodoxe, anglican, israélite et des imams du culte islamique des dommages résultant des accidents de travail et des accidents survenus sur le chemin du travail, l'article 2 ;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 2026 relatif à la réparation, en faveur des délégués du Conseil central des Communautés philosophiques non confessionnelles de Belgique, des aumôniers et des conseillers moraux, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail, l'article 2 ;

Considérant que l'arrêté royal du 26 avril 1995 relatif à la réparation en faveur des ministres des cultes catholique, protestant, orthodoxe, anglican, israélite et des imams du culte islamique des dommages résultant des accidents de travail et des accidents survenus sur le chemin du travail, rend applicable l'arrêté royal du 24 janvier 1969 aux ministres du culte des cultes reconnus ;

Considérant que l'arrêté royal du 30 mars 2026 étend également l'application de l'arrêté royal du 24 janvier 1969 aux délégués du Conseil central des Communautés philosophiques non confessionnelles de Belgique, aux aumôniers et aux conseillers moraux ;

Considérant que dans le système mis en place actuellement, un arrêté ministériel est pris pour chaque dossier relatif aux accidents du travail et accidents survenus sur le chemin du travail des ministres des cultes reconnus et des délégués du Conseil central des Communautés philosophiques non confessionnelles de Belgique ; qu'il y a dès lors lieu de déléguer cette compétence afin de simplifier la procédure et d'en assurer un traitement plus efficace ;

Considérant qu'il est judicieux, par souci de simplification administrative, qu'une délégation de pouvoir et de signature soit transmise au directeur général de la Direction générale Législation, libertés et droits fondamentaux du Service public fédéral Justice ou, en son absence, le directeur de la Direction IV, son remplaçant ou le chef de service du Service des cultes et de la laïcité ;

Arrête :

Article 1er.Dans le cadre de la réparation des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail en faveur des ministres des cultes reconnus et des délégués du Conseil central laïque visés à l'article 181 de la Constitution, délégation de pouvoir et de signature est accordée pour : - reconnaître un accident du travail ou un accident survenu sur le chemin du travail pour les ministres des cultes reconnus et les délégués du Conseil central laïque ; - accorder l'indemnisation pour les frais visés à l'article 28 de l'arrêté royal du 24 janvier 1969 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel du secteur public, des dommages résultant des accidents du travail ou accidents survenus sur le chemin du travail aux ministres des cultes reconnus et aux délégués du Conseil central laïque ; - constater l'incapacité permanente de travail à la suite d'un accident du travail ou un accident survenu sur le chemin du travail pour les ministres des cultes reconnus et les délégués du Conseil central laïque et décider du paiement de la rente y afférent.

La délégation visée à l'alinéa premier est accordée est accordée aux titulaires des fonctions suivantes : - le directeur général de la Direction générale Législation, libertés et droits fondamentaux du Service public fédéral Justice - le conseiller général qui dirige la direction des Droits fondamentaux au sein de cette direction-généralen ; - le chef de service du service des Cultes et de la Laïcité.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

Bruxelles, le 4 septembre 2026.

A. VERLINDEN