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4 OCTOBRE 2016. - Arrêté ministériel relatif aux mesures individuelles de protection du patrimoine culturel subaquatique

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et le Secrétaire d'Etat à la Mer du Nord, Vu la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2014 pub. 18/04/2014 numac 2014014248 source service public federal mobilite et transports Loi relative à la protection du patrimoine culturel subaquatique fermer relative à la protection du patrimoine subaquatique, l'article 8, § 3 ;

Vu l'arrêté royal du 21 septembre 2016 relatif aux mesures réglementaires de protection du patrimoine culturel subaquatique, l'article 7 ;

Vu l'avis de la Commission Consultative, donné le 17 août 2016, Arrêtent :

Article 1er.Il est interdit de pêcher à la ligne, de relâcher ou de repêcher à côté de l'épave West-Hinder dans un cercle avec un rayon de 15 mètres autour du coordinat 51° 22.878' N en 02° 27.134' E. Il est interdit de pêcher avec des chaluts à côté de l'épave West-Hinder dans un cercle avec un rayon de 40 mètres autour du coordinat 51° 22.878' N en 02° 27.134' E.

Art. 2.Il est interdit de relâcher ou de repêcher à côté de l'épave du navire en bois devant la côte d'Ostende dans un cercle avec un rayon de 20 mètres autour du 51° 14,779'N en 02° 55,383'E.

Art. 3.Il est interdit de relâcher ou de repêcher à côté de site des épaves au Buiten Ratel Zandbank dans un cercle avec un rayon de 12,5 mètres autour du 51° 14.432' N en 02° 30.191'E.

Art. 4.Il est interdit de relâcher ou de repêcher à côté de l'épave `t Vliegend Hart dans un cercle avec un rayon de 15 mètres autour 51° 29.519'N en 03° 06.873' E.

Art. 5.Il est interdit de pêcher à la ligne, de relâcher ou de repêcher à côté de l'épave SS Kilmore dans un cercle avec un rayon de 45 mètres autour du coordinat 51° 23.730' N en 02° 29.790'E.

Art. 6.Il est interdit de pêcher à la ligne, de relâcher ou de repêcher à côté de l'épave U-11 dans un cercle avec un rayon de 30 mètres autour du coordinat 51° 20.550' N en 02° 52.075'E. Il est interdit de pêcher avec des chaluts à côté de l'épave U-11 dans un cercle avec un rayon de 30 mètres autour du coordinat 51° 20.550' N en 02° 52.075'E.

Art. 7.Il est interdit de pêcher à la ligne, de relâcher ou de repêcher à côté de l'épave U-11 dans un cercle avec un rayon de 35 mètres autour du coordinat 51° 15.200' N en 02° 56.721' E.

Art. 8.Les mesures visée aux à l'article 1 jusqu'à l'article 7 restent en vigueur jusqu'au moment que le plan d'aménagement des espaces marins est révisé conformément à l'article 2 jusqu'à l'article 6 de l'arrêté royal du 13 novembre 2012 relatif à l'institution d'une commission consultative et a la procédure d'adoption d'un plan d'aménagement des espaces marins dans les espaces marins belges.

Bruxelles, le 4 octobre 2016.

Maggie DE BLOCK Philippe DE BACKER