4 OCTOBRE 2013. - Arrêté ministériel sur la désignation des aérodromes douaniers tels que définis dans l'article 45 de l'arrêté royal du 15 mars 1954 réglementant la navigation aérienne

La Ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des chances, le Ministre des Finances et le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, Vu la loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne;

Vu la loi du 18 juillet 1977Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/1977 pub. 31/01/2013 numac 2013000049 source service public federal interieur Loi générale sur les douanes et accises, coordonnée le 18 juillet 1977. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les douanes et accises, les articles 8 et 167;

Vu l'arrêté royal du 15 mars 1954 réglementant la navigation aérienne, l'article 45, modifié par l'arrêté royal du 30 avril 1964;

Vu l'arrêté ministériel du 14 avril 1977 portant désignation des aérodromes douaniers;

Vu l'association des gouvernements de région à l'élaboration du présent arrêté;

Vu l'avis n° 54.474/4 du Conseil d'Etat, donné le 26 juin 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant la disposition b) de l'article 190 du Règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du Règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaires, Arrêtent :

Article 1er.Les aérodromes douaniers suivants sont désignés comme aérodromes douaniers pour le trafic des marchandises et des voyageurs : Anvers; Bruxelles-National; Charleroi-Bruxelles Sud; Liège-Bierset;

Ostende-Bruges et Courtrai-Wevelgem.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 14 avril 1977 portant désignation des aérodromes douaniers est abrogé.

Art. 3.Cet arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 4 octobre 2013.

La Ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET Le Ministre des Finances, K. GEENS Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, M. WATHELET