publié le 15 octobre 2007
Arrêté ministériel agréant un assesseur dans le Conseil d'appel interdépartemental pour le personnel scientifique des établissements scientifiques de l'Etat
- source
- service public federal personnel et organisation
- numac
- 2007002177
- pub.
- 15/10/2007
- prom.
- 04/10/2007
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
4 OCTOBRE 2007. - Arrêté ministériel agréant un assesseur dans le Conseil d'appel interdépartemental pour le personnel scientifique des établissements scientifiques de l'Etat
Le Ministre de la Fonction publique, Vu l'arrêté royal du 21 avril 1965 fixant le statut du personnel des établissements scientifiques de l'Etat, notamment l'article 28, remplacé par l'arrêté royal du 19 avril 1999;
Vu la désignation d'un assesseur par le Syndicat libre de la Fonction publique le 28 septembre 2007, Arrête :
Article 1er.Mme Nele Samyn, expert judiciaire à l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie, est agréé en qualité d'assesseur, désigné par le Syndicat libre de la Fonction publique, dans le Conseil d'appel interdépartemental pour le personnel scientifique des établissements scientifiques de l'Etat, section néerlandaise.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 10 octobre 2007.
Bruxelles, le 4 octobre 2007.
Chr. DUPONT