4 OCTOBRE 2001. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 novembre 1985 relatif aux documents justificatifs à produire en vue d'obtenir le remboursement des rémunérations et cotisations sociales afférentes au congé-éducation payé (1)

La Ministre de l'Emploi et du Travail, Vu la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, notamment l'article 120 remplacé par l'arrêté royal du 28 mars 1995;

Vu l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la Section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, notamment l'article 17;

Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 1985 relatif aux documents justificatifs à produire en vue d'obtenir le remboursement des rémunérations et cotisations sociales afférentes au congé-éducation payé, notamment l'article 1er, annexe I modifiée par l'arrêté ministériel du 8 octobre 1998 et annexe II;

Vu l'avis du Conseil national du Travail;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que les modèles actuels doivent être simplifiés et actualisés à partir du 1er septembre 2001 et qu'il convient que les employeurs soient informés au plus vite de l'utilisation de ces nouveaux formulaires, Arrête :

Article 1er.L'annexe I de l'arrêté ministériel du 6 novembre 1985 relatif aux documents justificatifs à produire en vue d'obtenir le remboursement des rémunérations et cotisations sociales afférentes au congé-éducation payé, modifiée par l'arrêté ministériel du 8 octobre 1998 et l'annexe II du même arrêté sont remplacées par les annexes 1 et 2 du présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2001.

Bruxelles, le 4 octobre 2001.

Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 22 janvier 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/01/1985 pub. 12/08/2013 numac 2013000511 source service public federal interieur Loi de redressement contenant des dispositions sociales. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 24 janvier 1985. Arrêté royal du 23 juillet 1985, Moniteur belge du 10 août 1985.

Arrêté ministériel du 6 novembre 1985, Moniteur belge du 26 novembre 1985.