SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

4 NOVEMBRE 2011. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel E6/02/CP10/ du 21 mai 2002 de concession pour la recherche et l'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes sur le plateau continental de la Belgique

Par l'arrêté ministériel n° E6/2011/CP10/1234 du 4 novembre 2011, le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification a donné son accord à "TIJDELIJKE VERENIGING ZEEZAND EXPLOITATIE", Slijkensesteenweg 2, à 8400 Ostende, pour une concession pour exploiter, pour une période venant à expiration le 31 juillet 2016, du sable et du gravier du fond du plateau continental de la Belgique, dans les zones de contrôle 1, 2, 3 et 4 définies à l'annexe de l'arrêté royal du 1er septembre 2004 relatif aux conditions, à la délimitation géographique et à la procédure d'octroi des concessions d'exploration et d'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental et à l'arrêté ministériel du 24 décembre 2010 concernant la détermination de secteurs dans la zone d'exploration 4 pour l'exploration ou l'exploitation des ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental.

L'arrêté de concession est notifié au demandeur. Une copie de l'arrêté ministériel est remise aux membres de la commission consultative visés à l'article 2 de l'arrêté royal du 12 août 2000 instituant la commission consultative chargée d'assurer la coordination entre les administrations concernées par la gestion de l'exploration et de l'exploitation du plateau continental et de la mer territoriale et en fixant les modalités et les frais de fonctionnement.