4 NOVEMBRE 2010. - Arrêté ministériel reconnaissant d'utilité publique la mise en oeuvre des terrains nécessaires à la liaison ferrée du Parc d'activités économiques du Centre-Ardenne et, pour ce faire, l'expropriation de parcelles nécessaires situées sur le territoire de la commune de Neufchâteau

Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, I, 3°;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 5;

Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques tel que modifié par les décrets programmes du 3 février 2005, du 23 février 2006, du 20 septembre 2007 et du 18 décembre 2008;

Vu que ce décret stipule à son article 2bis « en cas d'expropriation, il est procédé conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique »;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 2004 modifié par les arrêtés du 27 avril 2006, du 25 octobre 2007, du 19 décembre 2008, du 14 mai 2009 et du 6 mai 2010 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques;

Vu que le plan de secteur de Bertrix-Libramont-Neufchâteau a été adopté par le Gouvernement wallon le 5 décembre 1984;

Vu la révision du plan de secteur de Bertrix-Libramont-Neufchâteau du 22 avril 2004 actant l'intérêt général de créer la liaison ferrée entre le Parc d'activités économiques du Centre-Ardenne et la gare de Longlier;

Vu que les terrains considérés dans la demande sont affectés en zone agricole avec en surimpression une zone de réservation pour la liaison ferrée;

Considérant que le projet de liaison ferrée présenté par l'IDELUX correspond à la volonté du Gouvernement wallon exprimé lors de la modification du plan de secteur du 22 avril 2004;

Vu le cahier des charges urbanistique et environnemental approuvé par l'arrêté ministériel du 25 janvier 2005;

Considérant que le projet de liaison ferrée présenté par l'IDELUX répond aux prescriptions du cahier des charges urbanistique et environnemental;

Vu que la Zone d'activités économiques du Centre-Ardenne est reconnue par l'arrêté royal du 27 juillet 2005;

Considérant que le nouveau périmètre de reconnaissance demandé est une adaptation du périmètre de reconnaissance du 27 juillet 2005 et résulte des adaptations techniques nécessaires à la réalisation de la voie ferrée;

Considérant que le périmètre d'expropriation correspond à une partie du périmètre reconnu le 27 juillet 2005 et au nouveau périmètre de reconnaissance, objet de cette demande;

Considérant que cette expropriation, dont le but la mise en oeuvre du raccordement ferré dont l'intérêt général à été reconnu par le Gouvernement wallon le 22 avril 2004 vise à prendre possession le plus rapidement possible des terrains nécessaire à la réalisation de cet objectif;

Considérant que le dossier de reconnaissance et d'expropriation a été introduit à la DEPA par l'IDELUX le 25 janvier 2010 et déclaré complet le 10 février 2010;

Vu que l'intérêt socio-économique du Parc d'activités économiques du Centre-Ardenne a été justifié dans le dossier de reconnaissance de 2005.

Considérant que le développement d'infrastructures ferrées en connexion avec le parc doit permettre d'affirmer la région comme carrefour logistique, tout en veillant à soulager au mieux le réseau autoroutier déjà chargé et en maîtrisant les rejets atmosphériques créés par le secteur du transport routier de marchandises;

Vu que les incidences environnementales dues au Parc d'activités économiques du Centre-Ardenne ont été traitées dans le CCUE ainsi que dans la demande de reconnaissance de 2005;

Vu que le conseil communal de la ville de Neufchâteau n'a pas émis d'avis sur la demande de reconnaissance et d'expropriation, celui ci est réputé favorable par défaut;

Vu qu'une enquête publique s'est déroulée du 26 février 2010 au 27 mars 2010 inclus;

Vu la lettre d'une société publique qui n'émet pas d'objection à la demande de reconnaissance et d'expropriation;

Vu la lettre reçue dans le cadre de l'enquête publique qui estime que : - Le PAE du Centre-Ardenne est sous exploité, des dizaines d'Ha de terres agricoles ont été sacrifiés pour sa réalisation. Les exploitations agricoles doivent pouvoir compter sur des dizaines d'Ha pour pouvoir survivre. Vu sa sous exploitation, la ZAE n'a d'économique que sa consonance. - Les travaux prévus vont engendrer pendant des années des nuisances dues à la circulation du charroi du chantier sur les routes existantes, celles ci vont être dégradées par ce charroi. - Comme la SNCB a refusé la réouverture de la liaison ferrée Bastogne-Libramont pour des questions de rentabilité, il ne voit pas ces mêmes organismes intervenir pour une autre liaison ferrée non rentable.

Ce projet fait partie des grands travaux inutiles rêvés par une poignée de mégalomanes qui se soucie peu de l'intérêt général. C'est pour ces raisons qu'il ne peut adhérer à ce projet.

Considérant que le PAE du Centre-Ardenne n'est qu'en phase de mise en oeuvre, il est donc normal que celui ci ne soit pas exploité dans sa totalité, les dossiers précédents de modification de plan de secteur, de cahier des charges urbanistiques et environnemental et de demande de reconnaissance et d'expropriation de zone, ont tous démontré la pertinence économique de ce Parc d'activités économiques et le besoin pour la région d'une telle zone;

Considérant que les voiries devront être maintenues dans l'état actuel durant tout le chantier et celles-ci devront être remises en pristin état si nécessaire;

Considérant que ce n'est pas la SNCB qui sera le gestionnaire de la liaison à créer mais IDELUX;

Pour toutes ces raisons, il ne sera pas tenu compte de ces remarques;

Vu les 2 lettres de deux propriétaires différents qui font remarquer que les plans consultables à l'hôtel de ville durant l'enquête publique présentaient des discordances au niveau des superficies d'emprises en propriétés par rapport aux plans présentés par l'agent d'IDELUX lors de la négociation préalable à la procédure d'acquisition;

Considérant que les superficies d'emprises reprises sur les plans d'expropriation et de reconnaissance sont les seules à être considérées comme exactes;

Vu la lettre de propriétaires expropriés qui critiquent les lourdeurs administratives de la procédure et le fait que ces propriétaires soient obligés de se déplacer jusqu'à l'hôtel de ville pour pouvoir consulter les documents mis à l'enquête;

Considérant que la procédure d'enquête publique décrite dans le décret du 11 mars, relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques, a été respectée, il ne sera pas tenu compte de cette remarque;

Vu la lettre d'une propriétaire expropriée qui fait remarquer que son notaire, lors de la passation de l'acte d'achat du bien en 2004 n'était pas au courant de la modification de plan de secteur qui inscrivait un périmètre de réservation pour le chemin de fer sur cette zone. Elle a donc acheté un terrain dont une partie ne pourra jamais être valorisée. Que fera-t-elle de la partie non expropriée et frappée de cette prescription ? Considérant que la procédure en cours est une procédure de mise en oeuvre, il n'est pas ici question de remettre en cause les options prises antérieurement dans le cadre des procédures différentes et indépendantes, il ne sera pas tenu compte de cette remarque;

Vu l'avis favorable par défaut de la Direction générale opérationnelle Routes et Bâtiments;

Vu l'avis partiellement favorable de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement;

Vu que cet avis regroupe l'avis des différent services de la Direction générale opérationnelle n° 3 qui sont favorables sans condition sauf l'avis du Département de l'étude du milieu naturel et agricole et du Département de la ruralité et des cours d'eau qui émettent tous deux un avis défavorable et le Département de l'Environnement et de l'Eau qui émet un avis favorable sous conditions;

Vu l'avis du Département de l'étude du milieu naturel et agricole qui est défavorable sur le dossier dans sa version actuelle, quelques modifications permettraient de supprimer ou en tout cas d'amortir significativement les impacts identifiés sur les habitats, la faune et la flore et rendre l'aménagement de cette voie ferrée compatible avec les impératifs de conservation du patrimoine naturel. Il s'agit de : 1. déplacer de quelques dizaines de mètres vers le nord (entre 50 et 100 m) la future voirie ferrée de manière à épargner le pré humide de grande valeur biologique ainsi que les haies qui le bordent;2. créer un viaduc de quelques dizaine de mètre au niveau du franchissement du Ruisseau de Morival de façon à : - limiter l'emprise au sol dans les zones humides; - éviter le voûtement du ruisseau et son reprofillage (et donc aussi les travaux dans le lit du ruisseau avec la mise en suspension massive de sédiments); - empêcher la retenue d'eau en amont du talus, dans les parcelles gérées par la wateringue et incidemment, à limiter l'impact paysager; 3. création de plusieurs bassins de décantation en série au débouché des fossés de pied de talus, afin de retenir les sédiments qui seront emportés avec l'eau au cours de la première année au moins; Vu l'avis du Département de la Ruralité et des Cours d'eau qui est défavorable et est libellé comme suit : 1. il conviendrait de prévoir des passages souterrains pour le bétail là où le chemin de fer va couper des prairies pâturées;2. créer de nouveaux accès afin de ne pas enclaver des parties de parcelles; Vu l'avis du Département de l'Environnement et de l'Eau qui est favorable sous condition et est libellé comme suit : 1. des dispositifs adéquats seront mis en place pour éviter lors des travaux toute pollution des eaux de surface et souterraines, principalement par entraînement de matières en suspension ou déversement accidentel de substances dangereuses;2. on évitera au maximum de stockage de déblais ou de matériaux d'approvisionnement du chantier à proximité directe du cours d'eau;3. en vue de réduire les risques d'érosion, les nouveaux talus seront rapidement stabilisés à l'aide de techniques de renaturalisation, de génie végétal ou mécanique;4. dans la mesure du possible, les eaux pluviales feront l'objet d'une infiltration ou seront évacuées en eau de surface; Considérant que, au sujet de l'avis du Département de l'étude du milieu naturel et agricole, le site de grand intérêt biologique évoqué par la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement n'a pas de valeur réglementaire;

De plus, considérant qu'il ne peut ici être question de remettre en cause les options prises antérieurement dans le cadre des procédures différentes et indépendantes;

Considérant que durant ces procédures, de modification du plan de secteur, de cahier des charges urbanistique et environnemental, de reconnaissance, l'avis de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement a été demandé et que celle ci n'a jamais émis d'avis défavorable sur la liaison ferrée proposée;

Considérant que pour le viaduc et les bassins d'orage, ceux ci devront faire l'objet d'une concertation entre la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement et IDELUX lors de la demande des permis d'urbanisme;

Considérant que, au sujet l'avis du Département de la Ruralité et des Cours d'eau de nouveaux chemins d'accès sont prévus dans le projet d'IDELUX;

Considérant que, au sujet de l'avis du Département de l'Environnement et de l'Eau les demandes de ce département devront faire l'objet d'une concertation entre la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement et IDELUX lors de la demande des permis d'urbanisme;

Vu l'avis favorable par défaut de la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie;

Vu l'avis favorable par défaut du fonctionnaire délégué de la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie;

Considérant les réponses aux remarques faites lors de l'enquête publique réalisée;

Considérant les réponses aux remarques faites par les différentes administrations;

Vu que ces réponses sont satisfaisantes et montrent la pertinence du projet;

Considérant que, dans le cadre du FEDER, les crédits nécessaires à la mise en oeuvre de ce projet ont été dégagés et doivent être employés dans des délais courts et stricts;

Considérant que le contenu du dossier de reconnaissance et d'expropriation justifie clairement la pertinence économique, l'intérêt général, l'utilité publique et l'extrême urgence de la mise en oeuvre de la liaison ferrée;

Vu l'extrême urgence de la mise en oeuvre de la liaison ferrée de la nouvelle zone d'activités économiques eu égard aux enjeux liés au développement économique de la région, à la création d'emplois, à la saturation des Parcs d'activités économiques de la région et aux délais restreints pour l'emploi des crédits disponibles;

Vu que la procédure, telle que décrite dans le décret du 11 mars 2004 et son arrêté d'application visant l'obtention d'un un arrêté de reconnaissance et d'expropriation pour la mise en oeuvre de la liaison ferrée de la Zone d'activités économiques du Centre-Ardenne à la ligne de chemin de fer dit « du Grand Luxembourg » a été respectée intégralement quant au fond et dans la forme prescrite et permet à l'autorité de statuer en parfaite connaissance de cause;

Considérant que la procédure fondée sur la loi du 17 avril 1835 est devenue impraticable vu les longs délais qu'elle impose avant que le pouvoir expropriant puisse entrer en possession des biens expropriés et qu'il n'est plus possible de l'appliquer dans le contexte économique actuel sous peine de léser à la fois les expropriés, qui devraient attendre plusieurs années avant d'être indemnisés pour l'expropriation d'un bien sorti de leur patrimoine, et par les autorités expropriantes, en charge notamment de grands travaux d'utilité publique, qui devraient attendre le même laps de temps pour pouvoir prendre possession des biens et exécuter les travaux projetés;

Vu que c'est pour cette raison que dans un arrêt du 14 juin 2007 (arrêt n° 172.294), le conseil d'Etat a rappelé que la procédure d'extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer est devenue en pratique la procédure ordinaire d'expropriation;

Considérant que la longueur de la procédure de la loi de 1835 est incompatible avec la nécessité d'offrir des terrains équipés pour l'implantation d'extrême urgence de nouvelles activités économiques créatrices d'emplois, avec les impératifs de développement économique dans un contexte de crise économique et financière;

Qu'en conséquence, seule la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer est susceptible d'être appliquée en l'espèce puisqu'elle est assortie de délais permettant au pouvoir expropriant d'entrer en possession des biens expropriés dans des délais compatibles avec les contraintes exposées ci-avant;

Considérant qu'au regard des défis liés à la lutte contre le chômage et au développement économique de la région, les pouvoirs publics ont pour mission de réagir promptement dans le but de répondre aux besoins pressants de la collectivité;

Considérant que dans ce contexte d'urgence pour apporter des réponses aux besoins des citoyens, il est nécessaire de prendre possession immédiate des terrains;

Considérant que le développement de la nouvelle zone d'activité économique, et pour ce faire la mise en oeuvre de la liaison ferrée, contribue à l'utilité publique, Arrête :

Article 1er.Il y a lieu de reconnaître d'utilité publique la mise en oeuvre des terrains délimités par des hachures, repris au plan de reconnaissance à usage de voie ferrée du Parc d'activités économiques du Centre-Ardenne ci-annexé et situé sur le territoire de la commune de Neufchâteau.

Art. 2.Il y a lieu de reconnaître d'utilité publique la réalisation des équipements nécessaires à la viabilité de cette zone, et pour ce faire l'expropriation des terrains délimités par des hachures, repris au plan d'expropriation à usage de voie ferrée du Parc d'activités économiques du Centre-Ardenne ci-annexé et situé sur le territoire de la commune de Neufchâteau.

Art. 3.L'Intercommunale IDELUX est autorisée à procéder à l'expropriation de ces terrains conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 4 novembre 2010.

J.-C. MARCOURT

VILLE DE NEUFCHATEAU Aménagement du Parc Logistique du Centre Ardenne Phase 4 - 1re Partie : Raccordement Ferré TABLEAU DES PROPRIETAIRES NEUFCHATEAU 5° Division/ LONGLIER/ Section D 1° feuille

Expropriation amiable

Expropriation judiciaire

N°

Situation cadastrale n°

Propriétaires

Nature du sol

Contenance

Emprises en propriété

Emprises en sous-sol

Zone de travail

Emprises en propriété

1

///

Domaine de la SNCB

/

/

/

/

2

7M

Société ARDENNE TRUCKS AND EQUIPMENTS

Terr. Indust.

46 a 93 ca

/

/

25 a 27 ca

25 a 27 ca

Rue des Jardinets 40,

6860 LEGLISE

3

7F

LEMAIRE Monique 1/2

Terre

39 a 15 ca

1 a 33 ca

/

3 a 40 ca

3 a 40 ca

Chemin Chêne Saint-Pierre 14,

7804 ATH

LEMAIRE Magdeleine 1/2

Rue Pierre Schoonejans 28,

1160 AUDERGHEM

4

1R

Société ALPHA FINANCE

Terre

1 ha 13 a 80 ca

10 a 65 ca

/

25 a 22 ca

25 a 22 ca

Avenue de la Dame 91,

5100 NAMUR

5

1E

PHILIPPIN Hélène US

Terre

54 a 10 ca

4 a 16 ca

/

10 a 46 ca

10 a 46 ca

Chaussée d'Arlon 44,

6840 NEUFCHATEAU

DEBLON Marie NP 1/3

Avenue Duc Godefroid 1er 19,

1300 WAVRE

DEBLON Eric NP 1/3

Rue Saint-Quentin 60,

1000 BRUXELLES

DEBLON Ludwine NP 1/3

Rue Saint-Quentin 53,

1000 BRUXELLES

6

1S

HALLET Jean

Terre

71 a 80 ca

7 a 77 ca

/

17 a 51 ca

17 a 51 ca

Les Beaux Prés, Semel 5,

6840 NEUFCHATEAU

NEUFCHATEAU 5° Division/LONGLIER/Section K 5° feuille

Expropriation amiable

Expropriation judiciaire

N°

Situation cadastrale n°

Propriétaires

Nature du sol

Contenance

Emprises en propriété

Emprises en sous-sol

Zone de travail

Emprises en propriété

7

969M

THILMANT Anne

Terre

6 ha 35 a 60 ca

59 a 62 ca

/

1 ha 98 a 00 ca

1 ha 98 a 00 ca

Route de la Croix Corin, Longlier 15,

6840 NEUFCHATEAU

8

969L

ZEVENNE Arthur et BURTOMBOIS Marielle

Terre

5 ha 00 a 00 ca

47 a 70 ca

/

1 ha 26 a 34 ca

1 ha 26 a 34 ca

Chaussée de Balaclava, Longlier 6,

6840 NEUFCHATEAU

9

980G

ZEVENNE Arthur et BURTOMBOIS Marielle

Pature

10 ha 16 a 03 ca

45 a 35 ca

/

92 a 08 ca

92 a 08 ca

Chaussée de Balaclava, Longlier 6,

6840 NEUFCHATEAU

10

976E

FAGNERAY André

Terre

2 ha 40 a 00 ca

/

/

2 a 19 ca

2 a 19 ca

Rue d'Orval 29A,

6820 FLORENVILLE

11

981D

ZEVENNE Arthur et BURTOMBOIS Marielle

Terre

76 a 40 ca

16 a 05 ca

/

33 a 88 ca

33 a 88 ca

Chaussée de Balaclava, Longlier 6,

6840 NEUFCHATEAU

12

981E

GRIBOMONT Serge

Terre

76 a 30 ca

15 a 56 ca

/

32 a 81 ca

32 a 81 ca

Chemin du Pré de Chinau, Tronquoy 5,

6840 NEUFCHATEAU

13

994A

SENESAEL Joel et DASNOY Monique

Terre

57 a 10 ca

14 a 80 ca

/

28 a 31 ca

28 a 31 ca

Lescheret 13,

6642 VAUX-SUR-SURE

14

991C

JACQMIN Marc

Terre

2 ha 73 a 80 ca

46 a 42 ca

/

94 a 00 ca

94 a 00 ca

Les Beaux prés, Semelle 3,

6840 NEUFCHATEAU

15

989E

DEOM Anne-Sophie 1/2

Pré

1 ha 40 a 60 ca

43 a 01 ca

/

81 a 13 ca

81 a 13 ca

Rue du Bua, Habay-La-Vieille 4C,

6723 HABAY

DEOM Pierre-Yves 1/2

Rue des Enclos, Hachy 3,

6720 HABAY

16

997B

JACQMIN Marc

Terre

68 a 20 ca

27 a 78 ca

/

40 a 37 ca

40 a 37 ca

Les Beaux prés, Semelle 3,

6840 NEUFCHATEAU

17

997C

DEOM Anne-Sophie 1/2

Pré

8 a 80 ca

8 a 80 ca

/

8 a 80 ca

8 a 80 ca

Rue du Bua, Habay-La-Vieille 4C

6723 HABAY

DEOM Pierre-Yves 1/2

Rue des Enclos, Hachy 3,

6720 HABAY

18

1045V

DEOM Pierre-Yves 1/2

Terre

2 ha 83 a 80 ca

58 a 47 ca

/

1 ha 22 a 57 ca

1 ha 22 a 57 ca

Rue des Enclos, Hachy 3,

6720 HABAY

19

1041P

ZEVENNE Arthur et BURTOMBOIS Marielle

Terre

1 ha 55 a 70 ca

23 a 72 ca

/

42 a 46 ca

42 a 46 ca

Chaussée de Balaclava, Longlier 6,

6840 NEUFCHATEAU

NEUFCHATEAU 5° Division/LONGLIER/Section I 3° feuille

Expropriation amiable

Expropriation judiciaire

N°

Situation cadastrale n°

Propriétaires

Nature du sol

Contenance

Emprises en propriété

Emprises en sous-sol

Zone de travail

Emprises en propriété

20

718Z

HAINAUX Yvonne

Terre

89 a 80 ca

15 a 74 ca

/

36 a 96 ca

36 a 96 ca

Route de Bacoru, Tronquoy 29,

6840 NEUFCHATEAU

21

716K4

Domaine de la Ville de Neufchateau

Bois

25 ha 30 a 70 ca

26 a 75 ca

/

50 a 69 ca

50 a 69 ca

Grand Place 1,

6840 NEUFCHATEAU

22

718C

HAINAUX Yvonne

Terre

1 ha 17 a 90 ca

7 a 01 ca

/

22 a 25 ca

22 a 25 ca

Route de Bacoru, Tronquoy 29,

6840 NEUFCHATEAU

23

718X

MARBEHANT Marcel

Terre

82 a 60 ca

9 a 23 ca

/

31 a 86 ca

31 a 86 ca

Chaussée de Bastogne, Longlier 48,

6840 NEUFCHATEAU

24

718A2

KEMP René PP 1/2 US 1/2

Terre

3 ha 13 a 14 ca

22 a 63 ca

/

66 a 80 ca

66 a 80 ca

Morival 1,

6840 NEUFCHATEAU

KEMP Véronique NP 1/4

Rue du Sart-Macre, Chantemelle 22,

6742 ETALLE

KEMP Fabienne NP 1/4

Rue des Broux, Villance 108D,

6890 LIBIN

25

718C2

Domaine de la Fabrique d'Eglise de la paroisse

Terre

43 a 50 ca

3 a 58 ca

/

10 a 06 ca

10 a 06 ca

Saint-Raymond à Neufchâteau - Tronquoy

Tronquoy 39,

6840 NEUFCHATEAU

26

719D

HAINAUX Yvonne

Terre

80 a 40 ca

19 a 16 ca

/

53 a 51 ca

53 a 51 ca

Route de Bacoru, Tronquoy 29,

6840 NEUFCHATEAU

27

720N

BEUSELINCK André et SENESAEL Nelly

Terre

83 a 40 ca

7 a 08 ca

/

19 a 44 ca

19 a 44 ca

Langemarkstraat 95,

8980 ZONNEBEKE

28

720L

BEUSELINCK André et SENESAEL Nelly

Terre

83 a 30 ca

8 a 05 ca

/

20 a 20 ca

20 a 20 ca

Langemarkstraat 95,

8980 ZONNEBEKE

29

720M

BEUSELINCK André et SENESAEL Nelly

Terre

83 a 40 ca

9 a 38 ca

/

18 a 09 ca

18 a 09 ca

Langemarkstraat 95,

8980 ZONNEBEKE

30

720K

HAINAUX Yvonne

Terre

1 ha 74 a 10 ca

6 a 53 ca

/

22 a 07 ca

22 a 07 ca

Route de Bacoru, Tronquoy 29,

6840 NEUFCHATEAU

31

716H5

Domaine de la Ville de Neufchâteau

Terre

4 ha 45 a 49 ca

1 ha 63 a 20 ca

/

1 ha 89 a 88 ca

1 ha 89 a 88 ca

Grand Place 1,

6840 NEUFCHATEAU

32

716E5

Association Racing Club de Longlier

Terr. Sport

4 ha 51 a 13 ca

/

18 a 55 ca

18 a 55 ca

6840 NEUFCHATEAU

Domaine de la Ville de Neufchâteau

Grand Place 1,

6840 NEUFCHATEAU

33

721Y

Domaine de la Ville de Neufchâteau

Terre

20 ha 13 a 20 ca

2 ha 58 a 75 ca

/

4 ha 03 a 52 ca

4 ha 03 a 52 ca

Grand Place 1,

6840 NEUFCHATEAU

34

721V

LAMOLINE Isabelle

Terre

40 a 00 ca

4 a 18 ca

/

21 a 65 ca

21 a 65 ca

Chemin des Huttes, Respelt 6,

6840 NEUFCHATEAU

35

721S

Domaine de la Fabrique d'Eglise de la paroisse

Terre

15 a 60 ca

3 a 03 ca

/

8 a 70 ca

8 a 70 ca

Saint-Raymond à Neufchâteau - Tronquoy

Tronquoy 39,

6840 NEUFCHATEAU

36

721A2

PARACHE Marcel et MIGNON Gisèle

Terre

55 a 60 ca

47 a 58 ca

/

55 a 60 ca

55 a 60 ca

Les Huzes, Respelt 1,

6840 NEUFCHATEAU

37

721Z

PARACHE Stéphane

Terre

90 a 00 ca

15 a 35 ca

/

59 a 67 ca

59 a 67 ca

Les Huzes, Respelt 5,

6840 NEUFCHATEAU

38

780A

PARACHE Stéphane

Terre

13 a 30 ca

1 a 63 ca

/

1 a 63 ca

1 a 63 ca

Les Huzes, Respelt 5,

6840 NEUFCHATEAU

39

753B

PARACHE Stéphane

Terre

51 a 80 ca

88 ca

/

88 ca

88 ca

Les Huzes, Respelt 5,

6840 NEUFCHATEAU

40

756A

PARACHE Stéphane

Terre

44 a 80 ca

20 ca

/

20 ca

20 ca

Les Huzes, Respelt 5,

6840 NEUFCHATEAU

41

722V

MIGNON Francis et ENSCH Christiane

Terre

1 ha 21 a 40 ca

47 a 33 ca

/

81 a 36 ca

81 a 36 ca

Les Huzes, Respelt 4,

6840 NEUFCHATEAU