4 NOVEMBRE 2004. - Arrêté ministériel relatif à l'acquisition, par voie d'expropriation en extrême urgence pour cause d'utilité publique, des immeubles sis route d'Eupen n°s 2, 4 et 8, à Eynatten (ferme avec annexe et maison de maître avec jardin), par la société de logement de service public "Nosbau", S.C., en vue de la création de logements sociaux

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le décret du 29 octobre 1998 instituant le Code wallon du Logement, notamment l'article 134;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 13 mai 2004 relative à l'approbation des programmes communaux en matière de logement et notamment celui de la commune de Raeren;

Vu la décision du directeur général de la Société wallonne du Logement en date du 10 août 2004;

Vu la demande croissante en logement;

Vu le plan de situation ci-annexé;

Considérant que l'ensemble des bâtiments est classé et que l'absence de mesure conservatoire entraîne des dégradations rapides et irréversibles;

Considérant que l'acquisition des ces immeubles est indispensable pour cause d'utilité publique afin de permettre à la société de logement "Nosbau" de réaliser son objet social, conformément à la législation en la matière et avec l'approbation de la Société wallonne du Logement;

Considérant dès lors l'extrême urgence de procéder à l'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles sis route d'Eupen, nos 2, 4 et 8, à Eynatten (Raeren), Arrête :

Article 1er.L'acquisition par voie d'expropriation des immeubles situés à Raeren, route d'Eupen, nos 2, 4 et 8, délimités par un liseré gras au plan de situation ci-annexé, d'une superficie de 65 a 17 ca et cadastrés section G n°115G, 118B, 117B, 120A, 115E, est indispensable pour cause d'utilité publique.

Art. 2.Pour l'expropriation des immeubles visés à l'article 1er du présent arrêté, la société de logement de service public "Nosbau" S.C., est autorisée à faire application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 4 novembre 2004.

A. ANTOINE Le plan peut être consulté auprès de la Société wallonne du Logement, rue de l'Ecluse 21, à 6000 Charleroi.