4 MARS 2020. - Arrêté ministériel reconnaissant l'utilité publique et autorisant la poursuite de l'expropriation de biens compris dans le périmètre de rénovation urbaine du quartier « Marexhe » à Herstal

Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux, et de la Ville, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu l'article D.VI.1. à D.VI.6. du Code de développement territorial, autorisant le Gouvernement à approuver le plan d'expropriation des immeubles compris dans un périmètre de rénovation urbaine;

Vu le décret du 22 novembre 2018, relatif à la procédure d'expropriation et notamment son article 105;

Considérant que la ville de Herstal a introduit sa demande le 20 mai 2019;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement.

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l'arrêté du 19 juillet 2007 reconnaissant le périmètre et l'opération de rénovation urbaine du quartier « Marexhe » à Herstal et le plan y annexé;

Vu la délibération du conseil communal de Herstal du 29 avril 2019 sollicitant l'autorisation de poursuivre la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique et marquant son accord de principe sur l'expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles cadastrées à Herstal, 1ère division, section D n°s 986 w et 986 y;

Considérant que l'utilité publique est motivée par les travaux de réaménagement de voirie dans le quartier Marexhe entrepris dans le cadre de la programmation FEDER 2007-2013. La rue Petite voie a été complètement réaménagée en zone résidentielle. Cette voirie est fort étroite et manquait déjà de stationnement avant les travaux. Afin de pouvoir aménager cette rue au mieux, il a fallu sacrifier douze places de stationnement, ce qui a réduit fortement la possibilité pour les habitants de se garer à proximité de leur domicile. De plus, comme une école possède une entrée donnant dans cette rue, les enseignants utilisent aussi le peu de places restant encore disponibles;

Considérant qu'il est nécessaire de pouvoir disposer d'espace dédié au parcage;

Considérant que la prise de possession immédiate conditionne le bon déroulement de l'opération en cause;

Vu l'enquête publique tenue du 19 août 2019 au 18 septembre 2019;

Vu le mail du 16 septembre 2019 de Mme Christine Moeseke, désirant être informée du futur projet d'aménagement et faisant remarquer la dénomination inexacte, sur les plans du dossier, de la rue du Ponçay;

Considérant que les plans ont été corrigés en ce sens;

Vu le courrier, envoyé au propriétaire le 13 août 2019 et lui donnant un délai de 45 jours pour introduire ses réclamations et observations;

Vu la lettre du 19 septembre du propriétaire, interrogé dans le cadre de la procédure, signalant qu'il envisage la construction d'un ensemble de 8 à 10 logements avec emplacements de parking et que des espaces de parcages existent déjà dans un environnement proche;

Considérant que ce projet de rénovation ne pourra pas aboutir car il n'est pas conforme au schéma de structure communal qui n'autorise pas une telle densité et que les parkings environnants évoqués par le propriétaire sont à destination des futurs usagers de la gare et des riverains et non pas à destination des habitants riverains du bien à exproprier;

Vu la lettre de l'avocat du propriétaire précisant que ce dernier avait entrepris de nettoyer intégralement le site et signalant qu'il lui serait possible d'obtenir de son client de renoncer à tout recours moyennant le versement d'une indemnité globale (indemnité de remploi, frais de déménagement,...) de 350.000 €;

Considérant que ce nettoyage intégral n'a pas encore été réalisé début 2020;

Considérant que le propriétaire, M. Demir a commis de nombreuses infractions et récidives relatives au permis d'environnement et de stockage de déchets;

Considérant que le dossier de rénovation urbaine prévoit l'acquisition et l'assainissement de la parcelle;

Considérant que le Comité d'acquisition d'immeubles de Liège, en date du 22 novembre 2018, a estimé les biens à 153.575 €, non compris les indemnités de remploi et les frais de déblaiement, ces derniers portant l'estimation à 225.000 €;

Considérant que la ville de Herstal estime que les frais de déblaiement doivent rester à charge de du propriétaire;

Considérant le risque important de pollution du sol des parcelles;

Considérant dès lors que des frais de dépollution devraient encore devoir réduire le coût de l'achat;

Considérant que l'offre de 350.000 € évoquée par l'avocat du propriétaire est totalement disproportionnée par rapport à l'état des biens, Arrête :

Article 1er.Le plan d'expropriation des biens cadastrés à Herstal, 1re division, section D n°s 986 w et 986 y est approuvé.

Art. 2.L'expropriation de ces biens est déclarée d'utilité publique

Art. 3.L'expropriation sera poursuivie selon les règles prévues par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 4.La ville de Herstal avertira le propriétaire des biens compris dans le périmètre des immeubles à exproprier.

Namur, le 4 mars 2020.

P.-Y. DERMAGNE