4 MARS 2009. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 18 août 1964 relatif au dépôt d'arrondissement de Renaix

La Ministre de la Politique scientifique, Vu la loi du 24 juin 1955Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/06/1955 pub. 31/12/2010 numac 2010000717 source service public federal interieur Loi relative aux archives fermer relative aux Archives;

Vu l'arrêté royal du 28 novembre 1963 créant des dépôts d'archives dans les communes qui auront passé avec le Ministre de l'Education nationale et de la Culture des conventions mettant à la disposition des Archives générales du Royaume les locaux nécessaires au dépôt et à la consultation des archives, notamment l'article 4;

Vu l'arrêté ministériel du 18 août 1964 relatif au dépôt d'arrondissement de Renaix;

Considérant que par lettre recommandée du 14 novembre 2007, la ville de Renaix résilie la convention du 18 août 1964 qui la liait aux Archives générales du Royaume pour l'installation d'un dépôt des Archives de l'Etat à Renaix et qui a été actée dans l'arrêté ministériel précité du 18 août 1964;

Vu l'avis du Conseil scientifique des Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat dans les Provinces, émis le 28 janvier 2009;

Vu l'avis de la Commission de gestion des Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat dans les Provinces, émis le 29 janvier 2009, Arrête :

Article 1er.L'arrêté ministériel du 18 août 1964 relatif au dépôt d'arrondissement de Renaix est abrogé.

Art. 2.Le président du Service public fédéral de Programmation Politique scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 4 mars 2009.

Mme S. LARUELLE