MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

3 MARS 2008. - Arrêté ministériel fixant des conditions particulières relatives aux amendes administratives pour des infractions aux conditions d'exploitation des transports en commun dans la Région de Bruxelles-Capitale

Le Ministre de la Mobilité, Vu l'ordonnance du 22 novembre 1990 relative à l'organisation des transports en commun dans la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 décembre 2007 fixant certaines conditions d'exploitation des transports en commun en Région de Bruxelles-Capitale, en particulier l'article 19;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 janvier 2008 portant désignation des agents habilités à infliger une amende administrative pour des infractions aux conditions d'exploitation des transports en commun dans la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'avis de la STIB, Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° la Société : la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles créée par l'ordonnance du 22 novembre 1990.2° le fonctionnaire : le ou les fonctionnaires délégués désignés par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 janvier 2008 portant désignation des agents habilités à infliger une amende administrative pour des infractions aux conditions d'exploitation des transports en commun dans la Région de Bruxelles-Capitale.3° l'Arrêté : l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 décembre 2007 fixant certaines conditions d'exploitation des transports en commun en Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 2.La Société transmet au fonctionnaire le procès-verbal visé à l'article 16, alinéa 3 de l'Arrêté, par voie électronique avec accusé de réception à l'adresse stib-mivb@mrbc.irisnet.be, au plus tard 15 jours après constat.

Art. 3.Le fonctionnaire notifie ce procès-verbal au contrevenant par lettre d'accompagnement envoyée par recommandé, au plus tard 30 jours après constat.

Art. 4.Le fonctionnaire invite, par lettre recommandée, le contrevenant à une audition, s'il l'a demandé conformément à l'article 17 de l'Arrêté.

L'heure de cette audition est fixée par le fonctionnaire. Elle se situe de toute façon endéans le mois après réception de la demande. Le fonctionnaire établit un rapport de l'audition éventuelle du contrevenant, qui sera joint au dossier. Le contrevenant est invité à signer ce rapport et il peut en obtenir immédiatement une copie.

Art. 5.Si, en application de l'article 17 in fine de l'Arrêté, le fonctionnaire ne prend pas de décision, il en informe la Société par voie électronique avec accusé de réception à l'adresse aadmb@mivb.irisnet.be.

Art. 6.Le fonctionnaire notifie sa décision au contrevenant par lettre d'accompagnement envoyée par recommandé au plus tard : - 60 jours après constat, si le contrevenant n'a pas réagi conformément à l'article 17, § 1 de l'arrêté; - 75 jours après constat, si le contrevenant a introduit des remarques, mais n'a pas demandé à être entendu; - 105 jours après constat, si le contrevenant a demandé à être entendu.

Si une amende administrative est imposée, un bulletin de virement mentionnant la communication structurée ainsi que le numéro de compte 096-3209350-29 en faveur de la Société sera joint à la lettre d'accompagnement.

Le fonctionnaire communique cette décision à la Société, au plus tard 8 jours après notification au contrevenant, par voie électronique avec accusé de réception à l'adresse aadmb@mivb.irisnet.be.

Art. 7.En cas de recours introduit auprès du juge de police, le fonctionnaire transmet à la Société une copie du jugement, au plus tard 14 jours après sa notification, par voie électronique avec accusé de réception à l'adresse aadmb@mivb.irisnet.be.

Art. 8.Si la représentation du fonctionnaire délégué devant le tribunal de police s'impose, celle-ci sera assurée par un avocat ou un fonctionnaire qui doit être en possession d'une autorisation écrite du Ministre.

Art. 9.Une fois par mois, la Société demande, par voie électronique avec accusé de réception à l'adresse stib-mivb@mrbc.irisnet.be, la délivrance d'une contrainte des amendes non payées avec mention du nom du contrevenant et du numéro de dossier.

Art. 10.Le fonctionnaire signe la contrainte et l'envoie, endéans les 30 jours après la demande, par la poste à la Société qui l'exécute.

Art. 11.Tous les délais dans cet arrêté sont des délais d'ordre.

Art. 12.L'arrêté entre en vigueur le 1er mars 2008.

Bruxelles, 4 mars 2008.

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics, P. SMET