AUTORITE FLAMANDE

Bien-Etre, Santé publique et Famille

4 MAI 2018. - Arrêté ministériel fixant la programmation pour des unités pour internés

LE MINISTRE FLAMAND DU BIEN-ETRE, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE, Vu le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique Agence flamande pour les Personnes handicapées, l'article 8, 2°, modifié par le décret du 25 avril 2014 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 novembre 2017 relatif à l'agrément et au subventionnement de structures offrant du soutien aux personnes handicapées en prison, et d'unités pour internés, l'article 13, alinéa 2 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juillet 2014 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, l'article 2, § 7, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 mai 2016 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 23 avril 2018, Arrête :

Article 1er.A partir du 1er janvier 2018, la programmation pour l'agrément des unités pour internés comprend cinquante places.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2018.

Bruxelles, le 4 mai 2018.

Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN