publié le 06 juin 2016
Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Grez-Doiceau et Wavre
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2016202896
- pub.
- 06/06/2016
- prom.
- 04/05/2016
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
4 MAI 2016. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Grez-Doiceau et Wavre
Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 6 juillet 1993, l'article 65, 1erter, X, 1er;
Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'article 5;
Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, tel que modifié, l'article 3;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, l'article 21;
Considérant que la volonté du Gouvernement wallon est d'oeuvrer vers le redressement économique de la Wallonie;
Considérant que dans le contexte financier et économique difficile de la Wallonie, les pouvoirs publics doivent assumer un rôle majeur et fort de pilote du développement économique;
Considérant que la politique économique de la Wallonie doit privilégier le maintien et le développement de toutes les activités économiques;
Considérant que la lutte contre le chômage et la création d'emplois sont des enjeux majeurs et plus encore dans le contexte de crise économique et financière actuel;
Considérant que le développement économique et la création d'emploi sont des objectifs bénéficiant à l'ensemble de la collectivité;
Considérant les besoins pressants en matière d'espace à réserver au développement de l'activité économique et à la création d'emplois;
Considérant la volonté de renforcer l'accessibilité à la zone d'activité économique existante du zoning nord de Wavre en créant une infrastructure bénéficiant d'une accessibilité adéquate et d'une optimisation qualitative augmentant l'attractivité;
Considérant que la ville de Wavre souhaite étendre cette zone d'activités économique et trouver une solution à la congestion routière vécue journellement sur la RN4 et la RN257, unique point de convergence vers le zoning nord de Wavre;
Considérant que la Région wallonne souhaite résoudre les problèmes de mobilité sur la E411 (sortie Bierges), la RN257 et la RN4, résultant de cette congestion vers le zoning nord de Wavre;
Considérant que la réalisation de cette pièce manquante entre la RN257 et la RN25 est un élément structurel nécessaire au réseau routier pour permettre une desserte équilibrée de l'agglomération de Wavre et alléger tant la circulation du centre ville que du réseau structurant;
Considérant que le projet de contournement s'inscrit dans la dynamique tripôle Ottignies-Wavre-Louvain-la-Neuve qui nécessite la liaison projetée, du fait du développement des zonings sud et nord, du centre d'Ottignies ainsi que de Louvain-la-Neuve et de ses zones d'activités;
Considérant qu'un tracé de contournement est prévu au plan de secteur et constitue une réponse adéquate et urgente à l'amélioration de la mobilité préconisée par les plans d'actions du plan de sécurité Routière de la ville de Wavre, réalisé en 2004, du plan provincial de mobilité du Brabant wallon réalisé en 2004 et du projet de plan régional de mobilité durable pour la Wallonie en avril 2014;
Considérant que le projet de contournement nord de Wavre constitue un élément indispensable pour poursuivre le développement de l'agglomération de Wavre-Ottignies-Louvain-la-Neuve, voulue par le projet de structure spatiale du territoire wallon tel qu'il ressort de schéma de développement de l'espace régional (SDER);
Considérant que les travaux projetés consistant en une liaison routière (prolongation de la RN257) entre la RN 25, la RN268 et la RN 257 sont d'intérêt public;
Considérant que la RN257 a été incluse au réseau structurant par arrêté du Gouvernement wallon du 24 avril 2014 publié au Moniteur belge du 31 juillet 2014;
Considérant que le Gouvernement a marqué son accord le 15 novembre 2012 sur l'intégration de l'accessibilité au zoning de Wavre Nord au sein de la liste des zones d'activités économiques du financement alternatif Sowafinal;
Considérant que seule la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer est susceptible d'être appliquée en l'espèce puisqu'elle est assortie de délais permettant au pouvoir expropriant d'entrer en possession des biens expropriés dans des délais compatibles avec toutes les contraintes exposées ci-avant;
Considérant que la procédure d'expropriation fondée sur la loi du 17 avril 1835 est inappropriée vu les longs délais qu'elle impose avant que le pouvoir expropriant puisse entrer en possession des biens expropriés et qu'il n'est plus possible de l'appliquer dans le contexte économique actuel sous peine de léser à la fois les expropriés, qui devraient attendre plusieurs années avant d'êtres indemnisés pour l'expropriation d'un bien qui est sorti de leur patrimoine, et par les autorités expropriantes, en charge notamment de grands travaux d'utilité publique, qui devraient attendre le même lapse de temps pour pouvoir prendre possession des biens et exécuter les travaux projetés;
Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable pour réaliser au plus vite ces travaux d'infrastructures de nature à améliorer la mobilité, de répondre aux besoins de développement économique et de répondre aux impératifs de mobilité et de sécurité routière, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des biens immeubles nécessaires à la réalisation du tronçon de voirie - phase 1- entre la RN25 et la RN268, sur le territoire de la commune de Grez-Doiceau et de la ville de Wavre, figurés au plan numéro K 10729, ci-annexé, visé par le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine.
En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Namur, le 4 mai 2016.
M. PREVOT
Tableau des emprises VILLE DE WAVRE (25112) - 2e division (25772)
N° au plan
Noms des propriétaires
Domicile
Indications cadastrales
Surfaces à exproprier
Rue
Code postal
Commune
section
N° des parcelles
Surfaces des parcelles
HA
A
CA
HA
A
CA
40
ETAB. JADOUILLE
Place Alphonse Bosch 12
1300
Wavre
F
118 D
00
93
47
00
00
22
41
DOMAINE DU HAUT CORTIL
Bd. Du centenaire 52
1325
Chaumont-Gistoux
F
115 M2
03
20
30
00
24
37
43
DOMAINE DU HAUT CORTIL
Bd. Du centenaire 52
1325
Chaumont-Gistoux
F
125 D
00
27
70
00
09
51
44
SCT KNIPPING IMMO
Av. Chevallier Jehan 22
1300
Wavre
F
126 R3
00
13
96
00
00
29
45
SCT GRATOUILLE
Chée de Louvain 152
1300
Wavre
F
126 G5
00
30
00
00
07
16
46
SCT THESEE IMMO
Parvis de Saint-Gilles 35
1060
Bruxelles
F
126 F5
01
72
65
01
00
03
COMMUNE DE GREZ-DOICEAU (25037) - 1er division (25037)
47
DOMAINE DU HAUT CORTIL
Bd. Du centenaire 52
1325
Chaumont-Gistoux
E
340 B
09
27
60
02
01
13
48
DOMAINE DU HAUT CORTIL
Bd. Du centenaire 52
1325
Chaumont-Gistoux
E
340 A
03
71
70
00
85
98
49
HELLEPUTE/DE LAET
Rue Victor Horta 16/22
1348
Ottignies-LLN
E
339 B
03
28
60
00
42
14
50
HELLEPUTE/DE LAET
Rue Victor Horta 16/22
1348
Ottignies-LLN
E
386 A
01
77
60
00
01
47
51
HELLEPUTE/DE LAET
Rue Victor Horta 16/22
1348
Ottignies-LLN
E
339 K
02
96
70
01
65
38
52
STALENS J STALLEN N
Chemin des Glaneurs, Dion-V15 Rue des Thils 17
1325 1390
Chaumont-Gistoux Grez-Doiceau
E
383 E
00
34
40
00
03
29
53
DOMAINE REGION WALLONNE
Bvd. Du Nord 8
5000
Namur
E
342 A
00
06
05
00
00
29
54
DEKETELAERE
Impasse des Emeraudes 3
FR-85230
Beauvoir sur Mer
E
343 D
00
09
65
00
01
44
55
DEKETELAERE
Impasse des Emeraudes 3
FR-85230
Beauvoir sur Mer
E
344 A
00
47
60
00
14
92
56
SCT HALLAUX-FERME DE LA FABRIQUE HALLAUX l HALLAUX B
R. Eglise St. Pierre Route Eglise Saint-Pierre 1 apt 3 Avenue de la Dame, Dion-V18
1390 1390 1325
Grez-Doiceau Grez-Doiceau Chaumont-Gistoux
E
345 B
01
71
60
01
73
10
57
DESCAMPE M DESCAMPE l DESCAMPE D DESCAMPE v
Clos des Chenaux 9 Somkid Ploenchit RD Lumphin N9/174. Rampe du Val 34/B Rue de l'Eglise 20
1390 TH 106000 1348 1310
Grez-Doiceau Banghol Ottignies-LLN La Hulpe
E
381 B
00
46
90
00
46
07
58
DOMAINE REGION WALLONNE
Bvd. du Nord 8
5000
Namur
E
360 H
00
15
20
00
16
64
59
SCT HALLAUX-FERME DE LA FABRIQUE HALLAUX l HALLAUX B
R. Eglise St. Pierre Route Eglise Saint-Pierre 1 apt 3 Avenue de la Dame, Dion-V18
1390 1390 1325
Grez-Doiceau Grez-Doiceau Chaumont-Gistoux
E
347 A
05
72
90
00
40
92
60
DOMAINE REGION WALLONNE
Bvd. du Nord 8
5000
Namur
E
360 G
00
00
84
00
01
05
61
DESCAMPE M DESCAMPE l DESCAMPE D DESCAMPE V
Clos des Chenaux 9 Somkid Ploenchit RD Lumphin N9/174. Rampe du Val 34/B Rue de l'Eglise 20
1390 TH 106000 1348 1310
Grez-Doiceau Banghol Ottignies-LLN La Hulpe
E
379 A
00
15
05
00
15
53
62
DESCAMPE M DESCAMPE l DESCAMPE D DESCAMPE V
Clos des Chenaux 9 Somkid Ploenchit RD Lumphin N9/174. Rampe du Val 34/B Rue de l'Eglise 20
1390 TH 106000 1348 1310
Grez-Doiceau Banghol Ottignies-LLN La Hulpe
E
359 F
00
08
40
00
08
52
63
DESCAMPE M DESCAMPE l DESCAMPE D DESCAMPE V
Clos des Chenaux 9 Somkid Ploenchit RD Lumphin N9/174. Rampe du Val 34/B Rue de l'Eglise 20
1390 TH 106000 1348 1310
Grez-Doiceau Banghol Ottignies-LLN La Hulpe
E
359 E
00
08
50
00
06
00
64
DESCAMPE M DESCAMPE l DESCAMPE D DESCAMPE V
Clos des Chenaux 9 Somkid Ploenchit RD Lumphin N9/174. Rampe du Val 34/B Rue de l'Eglise 20
1390 TH 106000 1348 1310
Grez-Doiceau Banghol Ottignies-LLN La Hulpe
E
360 B
00
12
10
00
08
74
Le plan n° K10729 peut être consulté auprès de la Direction des Routes du Brabant wallon - avenue Veszprem 3 - 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve.