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4 MAI 2012. - Arrêté ministériel portant approbation du plan particulier d'urgence et d'intervention Lukoil du Gouverneur de l'arrondissement administratif Bruxelles-Capitale

Le Ministre de l'Intérieur, Vu l'article 2ter de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile, inséré par la loi du 28 mars 2003;

Vu la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer relative à la sécurité civile;

Vu l'arrêté royal du 16 février 2006 relatif aux plans d'urgence et d'intervention;

Considérant l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise de dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, auquel assentiment a été porté par la loi du 22 mai 2001;

Considérant l'arrêté ministériel du 20 juin 2008 fixant les critères à prendre en considération par l'exploitant, pour délimiter le territoire pouvant être touché en cas d'accident majeur;

Considérant le plan particulier d'urgence et d'intervention Lukoil, soumis par le Gouverneur de l'arrondissement administratif Bruxelles-Capitale, Arrête : Article unique. § 1er. Le plan particulier d'urgence et d'intervention Lukoil du Gouverneur de l'arrondissement administratif Bruxelles-Capitale est approuvé à compter de l'entrée en vigueur de cet arrêté.

Bruxelles, le 4 mai 2012.

Mme J. MILQUET