4 MAI 2007. - Arrêté ministériel accordant délégation de pouvoir en matière de frais de justice à certains fonctionnaires du Service public fédéral Justice

La Ministre de la Justice, Vu la loi-programme II du 27 décembre 2006, Titre II Justice et notamment l'article 4;

Vu l'arrêté royal organique de la Commission des frais de justice du 26 avril 2007 et notamment l'article 5;

Vu l'arrêté royal portant règlement général des frais de justice en matière répressive du 27 avril 2007 et notamment les articles 15 et 30;

Considérant qu'il est nécessaire pour le bon fonctionnement des institutions de la justice en vue d'assurer un service de qualité, de déléguer au Directeur général de la Direction générale de l'Organisation judiciaire et au chef du Service des Frais de Justice qu'il désigne, la compétence de vérifier les états de frais des prestataires de services, Arrête :

Article 1er.Délégation est donnée, en matière de vérification des Frais de Justice et le cas échéant, de réduction des états de frais des prestataires de services, au Directeur général de l'Organisation judiciaire et au chef du Service des Frais de Justice qu'il désigne.

Art. 2.En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires susmentionnés, les délégations de pouvoir accordées par le présent arrêté sont exercées par leur remplaçant.

Art. 3.Le Directeur général de la Direction générale de l'Organisation judiciaire et le chef du service des Frais de Justice, signent les pièces en mentionnant la formule : « Pour le Ministre », suivie de la mention de leur fonction.

Art. 4.Les dispositions du présent arrêté produisent leurs effets au 8 janvier 2007.

Bruxelles, le 4 mai 2007 Mme L. ONKELINX