publié le 24 décembre 2019
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02, 04, 11 et 12 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2019205915
- pub.
- 24/12/2019
- prom.
- 04/06/2019
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
4 JUIN 2019. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02, 04, 11 et 12 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;
Vu le décret du 30 novembre 2018 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, notamment les articles 4 et 19;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 14 mai 2019;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 12.04 du programme 01 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, afin de financer des politiques informatiques;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'article de base 31.10, des crédits d'engagement et de liquidation aux articles de base 33.01, 35.05 et 51.02 et des crédits de liquidation à l'article de base 72.02 du programme 02, des crédits d'engagement et de liquidation aux articles de base 12.02 et 33.10 et des crédits de liquidation à l'article de base 33.08 du programme 11 et des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 12.02 du programme 12 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, afin de pallier à l'insuffisance de crédits sur ces articles de base, Arrêtent :
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 1.820 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 1.914 milliers d'EUR sont transférés au sein des programmes 01, 02, 04, 11 et 12 de la division organique 15.
Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 01, 02, 04, 11 et 12 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)
Article de base
Crédit initial
Transfert
Crédit ajusté
CE
CL
CE
CL
CE
CL
DO 15 12.04.01
6.223
6.223
+ 1.200
+ 1.600
7.423
7.823
DO 15 12.08.02
50
69
- 27
- 27
23
42
DO 15 31.10.02
419
1.725
+ 414
-
833
1.725
DO 15 33.01.02
19
7
+ 13
+ 4
32
11
DO 15 35.05.02
146
146
+ 27
+ 27
173
173
DO 15 51.02.02
0
16
+ 42
+ 25
42
41
DO 15 72.02.02
137
137
-
+ 116
137
253
DO 15 74.04.02
103
612
-
- 116
103
496
DO 15 31.06.04
300
300
- 165
- 165
135
135
DO 15 31.13.04
15.000
7.416
- 414
- 400
14.586
7.016
DO 15 31.20.04
13
4
- 13
- 4
0
0
DO 15 31.21.04
24
12
- 24
- 12
0
0
DO 15 31.22.04
18
13
- 18
- 13
0
0
DO 15 45.01.04
1.500
1.500
- 460
- 460
1.040
1.040
DO 15 45.02.04
650
650
- 575
- 575
75
75
DO 15 12.02.11
1.174
1.174
+ 35
+ 35
1.209
1.209
DO 15 33.01.11
805
865
- 35
- 53
770
812
DO 15 33.08.11
0
0
-
+ 18
0
18
DO 15 33.10.11
322
330
+ 69
+ 69
391
399
DO 15 33.11.11
387
387
- 69
- 69
318
318
DO 15 12.02.12
599
491
+ 20
+ 20
619
511
DO 15 12.05.12
3.339
3.343
- 20
- 20
3.319
3.323
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 4 juin 2019.
J.-L. CRUCKE R. COLLIN