4 JUIN 2014. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 21 de la division organique 16 et le programme 01 de la division organique 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014

Le Ministre-Président, Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, notamment l'article 26;

Vu le décret du 11 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014, notamment l'article 35;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation aux articles de base 41.11 et 63.21 du programme 21 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 24 juillet 2008, 4 septembre 2008, 27 mai 2009, 23 décembre 2010, 28 avril 2011 et 28 juin 2012 dans le cadre des programmes Compétitivité régionale et Emploi et Convergence et l'Interreg IV A, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Interreg IV A Grande Région;

Axe 1 : L'Economie;

Mesure 1.5 : Promotion de l'offre touristique;

Intitulé : Chemin transfrontalier des mines de fer;

Opérateur : Administration communale de Musson;

Allocation de base : 41.11.21;

Crédits de liquidation : 40.000 EUR;

Codification du projet : E IG 1 105WLL 0033 C;

Intitulé : Chemin transfrontalier des mines de fer;

Opérateur : Administration communale d'Aubange;

Allocation de base : 41.11.21;

Crédits de liquidation : 39.214 EUR;

Codification du projet : E IG 1 105WLL 0033 C;

Interreg IV A France-Wallonie-Vlaanderen;

Axe 2 : Développer et promouvoir l'identité du territoire transfrontalier par la culture et le tourisme;

Mesure 2.1 : Développer et professionnaliser une offre touristique par la culture et le tourisme;

Intitulé : EURAPHIS III;

Bénéficiaire : Administration communale de Tournai;

Allocation de base : 41.11.21;

Crédits de liquidation : 1.153 EUR;

Codification du projet : E IF 1 201FWA 0046 C;

Intitulé : EURAPHIS III;

Bénéficiaire : Administration communale d'Enghien;

Allocation de base : 41.11.21;

Crédits de liquidation : 360 EUR;

Codification du projet : E IF 1 201FWA 0046 C;

Intitulé : EURAPHIS III;

Bénéficiaire : Administration communale de Bouillon;

Allocation de base : 41.11.21;

Crédits de liquidation : 3.828 EUR;

Codification du projet : E IF 1 201FWA 0046 C;

Intitulé : EURAPHIS III;

Bénéficiaire : Administration communale d'Ath;

Allocation de base : 41.11.21;

Crédits de liquidation : 19.222 EUR;

Codification du projet : E IF 1 201FWA 0046 C;

Interreg IV A France-Wallonie-Vlaanderen;

Axe 4 : Dynamiser la gestion commune du territoire par un développement durable, coordonné et intégré du cadre de vie;

Mesure 4.2 : Développer une démarche concertée en matière de gestion de territoire urbain et rural;

Intitulé : Trans-Formation;

Bénéficiaire : IPW;

Allocation de base : 41.11.21;

Crédits de liquidation : 26.213 EUR;

Codification du projet : E IF 1 402FWA 0074 C;

Interreg IV A France-Wallonie-Vlaanderen;

Axe 2 : Développer et promouvoir l'identité du territoire transfrontalier par la culture et le tourisme;

Mesure 2.1 : Développer et professionnaliser une offre touristique par la culture et le tourisme;

Intitulé : PISTES;

Bénéficiaire : Ville de Tournai;

Allocation de base : 41.11.21;

Crédits de liquidation : 70.000 EUR;

Codification du projet : E IF 1 201FWA 0016 C;

Convergence;

Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;

Mesure 3.3 : Redynamisation urbaine et attractivité du territoire;

Intitulé : Attractivité et Développement du centre ville de Binche;

Projet : Réfection du bâtiment du Musée international du Carnaval et du Masque de Binche;

Opérateur : Ville de Binche;

Article de base : 63.21.21;

Crédits de liquidation : 262.035,39 EUR;

Codification du projet : E CV 1 303000 0846 C;

Intitulé : La Louvière - Extension du centre-ville : Boch Kéramis;

Projet : Création du Centre de la Faïence;

Opérateur : IPW;

Article de base : 63.21.21;

Crédits de liquidation : 1.000.000 EUR;

Codification du projet : E CV 1 303000 1263 C;

Intitulé : Mons, pôle de croissance : Objectif 2015. Portefeuille 1 : Espace Grand'Place et Patrimoines Unesco;

Projet : L'Eglise Saint-Nicolas;

Opérateur : Ville de Mons;

Article de base : 63.21.21;

Crédits de liquidation : 1.500.000 EUR;

Codification du projet : E CV 1 303000 1103 C;

Intitulé : Mons, pôle de croissance : Objectif 2015. Portefeuille 2 : Le quartier de la gare et le centre d'Arts religieux;

Projet : La chap. de l'ancien couvent des Ursulines;

Opérateur : Ville de Mons;

Article de base : 63.21.21;

Crédits de liquidation : 500.000 EUR;

Codification du projet : E CV 1 303000 1123 C;

Intitulé : Revitalisation et valorisation touristique du centre ville de Lessines;

Projet : Restauration de l'Hôpital N.-D. à la Rose;

Opérateur : Ville de Lessines;

Article de base : 63.21.21;

Crédits de liquidation : 1.060.951,31 EUR;

Codification du projet : E CV 1 303000 1730 C;

Compétitivité régionale et Emploi;

Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;

Mesure 3.3 : Redynamisation urbaine et attractivité du territoire;

Intitulé : Aménagement de pôles urbains;

Projet : Aménagement pôle urbain Philippeville;

Opérateur : Commune de Philippeville;

Article de base : 63.21.21;

Crédits de liquidation : 552.348,46 EUR;

Codification du projet : E CP 1 303000 0865 C;

Intitulé : Développement innovant de l'attractivité culturelle urbaine de Liège;

Projet : Rénovation et transformation de l'Opéra;

Opérateur : Ville de Liège;

Article de base : 63.21.21;

Crédits de liquidation : 3.657.958,92 EUR;

Codification du projet : E CP 1 303000 0815 C;

Intitulé : Plan de développement de l'Abbaye de Villers-la-Ville;

Projet : Moulin abbatial et abords : restauration, aménagements paysagers, signalétique et scénographie;

Opérateur : IPW;

Article de base : 63.21.21;

Crédits de liquidation : 600.000 EUR;

Codification du projet : E CP 1 303000 0967 C;

Intitulé : Plan de développement de l'Abbaye de Villers-la-Ville;

Projet : Buanderie et porte de la ferme : restauration;

Opérateur : IPW;

Article de base : 63.21.21;

Crédits de liquidation : 11.705,92 EUR;

Codification du projet : E CP 1 303000 0965 C, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits de liquidation à concurrence de 9.345 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 32 au programme 21 de la division organique 16.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants du programme 21 de la division organique 16 et du programme 01 de la division organique 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Article de base

Crédit initial et arrêtés de transfert

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 16 41.11.21

100

0

-

+ 200

100

200

DO 16 63.21.21

0

3.718

-

+ 9.145

0

12.863

DO 32 01.01.01

0

41.812

-

- 9.345

0

32.467

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Namur, le 4 juin 2014.

R. DEMOTTE C. DI ANTONIO