4 JUIN 2014. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 19 novembre 1973 fixant certaines indemnités pour frais de séjour pour les agents du Service public fédéral Finances

Le Premier Ministre, Le Ministre des Finances, Le Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale, Vu la Constitution, les articles 37 et 107, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal du 26 mars 1965 portant réglementation générale des indemnités, allocations et primes quelconques accordées au personnel des services publics fédéraux, l'article 7, modifié par les arrêtés royaux des 5 septembre 2002 et 22 novembre 2006;

Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 1973 fixant certaines indemnités pour frais de séjour pour les agents du Service public fédéral Finances;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 janvier 2014;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 1er avril 2014;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat à la Fonction publique, donné le 3 avril 2014;

Vu le protocole de négociation n° C.D. 337/D/90 du Comité de secteur II - Finances, conclu le 12 février 2014;

Vu l'urgence, motivée par les circonstances que : - le but a toujours été de faire entrer en vigueur le 1er janvier 2014 l'article 16, 1°, de l'arrêté ministériel du 13 décembre 2013 portant modification de diverses dispositions relatives à certaines allocations et indemnités et non le 1er décembre 2004; - l'erreur matérielle doit être corrigée d'urgence afin d'éviter des dépenses qui n'ont jamais été prévues et que la sécurité juridique requise doit être assurée en la matière; - il a déjà été communiqué le 30 août 2013 sur intranet aux membres du personnel que l'indemnité en cas de changement d'office de la résidence administrative serait modifiée à compter du 1er janvier 2014;

Vu l'avis 55.511/3 du Conseil d'Etat, donné le 4 mars 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrêtent :

Article 1er.Dans l'article 2, § 1er, de l'arrêté ministériel du 19 novembre 1973 fixant certaines indemnités pour frais de séjour pour les agents du Service public fédéral Finances, remplacé par l'arrêté ministériel du 18 février 1975 et modifié par les arrêtés ministériels des 18 mars 1975, 15 juillet 2002 et 13 décembre 2013, le 1° est remplacé par ce qui suit : "1° une indemnité forfaitaire journalière de 3,53 EUR ou 2,86 EUR est respectivement accordée aux agents du niveau A et aux agents des autres niveaux, pendant une période de 6 ou 2 mois suivant qu'ils sont mariés ou célibataires;".

Art. 2.Dans l'article 2, § 1er , du même arrêté, remplacé par l'arrêté ministériel du 18 février 1975 et modifié par les arrêtés ministériels des 18 mars 1975, 15 juillet 2002, 13 décembre 2013 et l'article 1er du présent arrêté, le 1° est remplacé par ce qui suit : « 1° une indemnité forfaitaire journalière de 3,19 EUR est accordée aux agents pendant une période de six mois ; ».

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2014, à l'exception de l'article 1er qui produit ses effets le 1er décembre 2004.

Bruxelles, le 4 juin 2014.

Le Premier Ministre, E. DI RUPO Le Ministre des Finances, K. GEENS Le Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la Fraude sociale et fiscale, J. CROMBEZ