SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

4 JUIN 2013. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Ans

Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles 1er, 4 et 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2011 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 9;

Considérant qu'il est d'utilité publique de réaliser un giratoire sur la route N3J à la sortie n° 31A « Bonne Fortune » en direction de Liège dans le cadre de la création d'une liaison entre l'échangeur de « Bonne Fortune » et l'A3;

Considérant que le but de cette liaison est de désengorger la route N3 dans la traversée d'Ans en réalisant une jonction avec le réseau autoroutier bien en amont de la rue Jean Jaurès, desservant ainsi tout le centre et l'ouest d'Ans;

Considérant d'autre part que cette liaison permettra de renforcer l'accessibilité locale tout en instaurant un réel changement d'image de la N3 dans la traversée d'Ans;

Considérant que la nécessité des travaux a été mise en évidence au plan de mobilité de la commune d'Ans, établi par le bureau TRANSITEC en novembre 2002;

Considérant que ce plan de mobilité indique que la saturation du secteur implique de réaliser le plus rapidement possible cette liaison;

Considérant dès lors que la prise de possession immédiate est indispensable;

Vu l'arrêté ministérieldu 6 mai 2013 relatif aux expropriations à réaliser sur le territoire de la commune d'Ans, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation, par la Région wallonne, sur la route N3J d'un giratoire à la sortie n° 31A « Bonne Fortune » sur le territoire de la commune d'Ans figurés par une teinte grise au plan n° E/N3J/651251 ci-annexé, visé par le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, modificatif et complémentaire au plan n° E/N3J/65125 annexé à l'arrêté du 6 mai 2013.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 4 juin 2013.

C. DI ANTONIO

TABLEAU DES EMPRISES

N° du plan

Cadastre

Noms, prénoms et adresse des Propriétaires

S.I.P. A exproprier

ANS - 2ème DIV

14

B143F5

Société PIRON Rue de Chenestre 52 4606 DALHEM

3 123 m2

426 m2

Le plan n° E/N3J/65125 1 peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Liège, avenue Blonden 12, à 4000 Liège.