4 JUIN 2010. - Arrêté ministériel portant démission d'un assesseur effectif et nomination d'un assesseur effectif et d'un assesseur suppléant de la Chambre francophone du Conseil fédéral d'appel des géomètres-experts

La Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique, Vu la loi du 11 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/05/2003 pub. 06/06/2003 numac 2003011313 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi protégeant le titre et la profession de géomètre-experts type loi prom. 11/05/2003 pub. 06/06/2003 numac 2003011312 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi créant des conseils fédéraux des géomètres-experts fermer protégeant le titre et la profession de géomètre-expert;

Vu la loi du 11 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/05/2003 pub. 06/06/2003 numac 2003011313 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi protégeant le titre et la profession de géomètre-experts type loi prom. 11/05/2003 pub. 06/06/2003 numac 2003011312 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi créant des conseils fédéraux des géomètres-experts fermer, créant des Conseils fédéraux des géomètres-experts, l'article 5, modifié par la loi du 20 juillet 2006;

Vu l'arrêté royal du 22 mars 2004 déterminant la procédure et les délais devant les Chambres des Conseils fédéraux et des Conseils fédéraux d'appel des géomètres-experts, Arrête :

Article 1er.A M. A. WAUTHIER, directeur général, adjoint bilingue au Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, admis à la retraite à partir du 1er juillet 2010, est accordée démission honorable de sa fonction d'assesseur effectif de la Chambre francophone du Conseil fédéral d'appel des géomètres-experts.

Art. 2.Est nommé assesseur effectif de la Chambre francophone du Conseil fédéral d'appel des géomètres-experts en qualité de fonctionnaire, M. V. BRANDERS, conseiller, assesseur suppléant. Il remplacera M. A. WAUTHIER, dont il achèvera le mandat.

Art. 3.Est nommé assesseur suppléant de la Chambre francophone du Conseil fédéral d'appel des géomètres-experts en qualité de fonctionnaire, M. C. DEN HAERYNCK, conseiller. Il remplacera M. V. BRANDERS, nommé assesseur effectif, dont il achèvera le mandat.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2010.

Bruxelles, le 4 juin 2010.

Mme S. LARUELLE