4 JUIN 2010. - Arrêté ministériel portant démission d'un membre effectif et nomination d'un membre effectif et d'un membre suppléant du Conseil d'Etablissement

La Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique, Vu la loi du 26 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2002 pub. 27/07/2002 numac 2002016171 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative à l'instauration du Conseil d'Etablissement type loi prom. 26/06/2002 pub. 20/07/2002 numac 2002003344 source ministere des finances Loi de confirmation de l'arrêté royal du 20 juillet 2000 portant exécution en matière judiciaire de la loi du 30 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution type loi prom. 26/06/2002 pub. 20/07/2002 numac 2002003343 source ministere des finances Loi de confirmation de l'arrêté royal du 13 juillet 2001 portant exécution de la loi du 30 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution, en ce qui concerne le statut pécuniaire des magistrats et des greffiers de l'Ordre judiciaire, et des secrétaires de parquets fermer relative à l'instauration du Conseil d'Etablissement, l'article 3, modifié par la loi du 11 mai 2003;

Vu l'arrêté royal du 29 mars 2004 relatif au Conseil d'Etablissement instauré par la loi du 26 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2002 pub. 27/07/2002 numac 2002016171 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative à l'instauration du Conseil d'Etablissement type loi prom. 26/06/2002 pub. 20/07/2002 numac 2002003344 source ministere des finances Loi de confirmation de l'arrêté royal du 20 juillet 2000 portant exécution en matière judiciaire de la loi du 30 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution type loi prom. 26/06/2002 pub. 20/07/2002 numac 2002003343 source ministere des finances Loi de confirmation de l'arrêté royal du 13 juillet 2001 portant exécution de la loi du 30 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution, en ce qui concerne le statut pécuniaire des magistrats et des greffiers de l'Ordre judiciaire, et des secrétaires de parquets fermer, Arrête :

Article 1er.A M. A. WAUTHIER, directeur général, adjoint bilingue au Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, admis à la retraite à partir du 1er juillet 2010, est accordée démission honorable de sa fonction de membre effectif du Conseil d'Etablissement.

Art. 2.Est nommé membre effectif du Conseil d'Etablissement en qualité de fonctionnaire désigné par le ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions, M. V. BRANDERS, conseiller, membre suppléant du Conseil d'Etablissement. Il remplacera M. A. WAUTHIER, dont il achèvera le mandat auprès de la Chambre qui connaît des affaires en langues française et allemande.

Art. 3.Est nommé membre suppléant du Conseil d'Etablissement en qualité de fonctionnaire désigné par le ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions, M. P. LENGLER, attaché auprès du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie.

Il remplacera M. V. BRANDERS, nommé membre effectif, dont il achèvera le mandat auprès de la Chambre qui connaît des affaires en langues française et allemande.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2010.

Bruxelles, le 4 juin 2010.

Mme S. LARUELLE