4 JUIN 2010. - Arrêté ministériel constatant la conformité aux conditions générales d'agrément des systèmes automatisés de vote et des systèmes électroniques de totalisation présentés par la SA Stesud sous les appellations « JITES I » et « JITES II » pour les élections des Chambres législatives fédérales du 13 juin 2010

La Ministre de l'Intérieur, Vu la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, notamment, l'article 2, § 2, alinéa 2, remplacé par la loi du 12 août 2000;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 1994 fixant les conditions générales d'agrément des systèmes de vote automatisés et des systèmes électroniques de totalisation des votes;

Vu l'arrêté royal du 1er septembre 2006 portant agrément des entreprises PricewaterhouseCoopers Enterprise Advisory SCRL, Verdonck, Kloosters & Associates BV et SYSQA BV en tant qu'organismes d'avis, tant pour les systèmes et logiciels de vote automatisé que pour les logiciels électoraux de recensement des voix et de répartition des sièges;

Considérant qu'il s'impose de contrôler la conformité des systèmes automatisés de vote et des systèmes électroniques de totalisation présentés sous les appellations « JITES I » et « JITES II » aux conditions générales d'agrément fixées par l'arrêté royal du 18 avril 1994 précité en vue des élections pour les Chambres législatives fédérales du 13 juin 2010;

Considérant qu'à la suite de bancs d'essai, PricewaterhouseCoopers Enterprise Advisory SCRL, organisme d'avis agréé, a émis en date du 27 mai 2010 un avis favorable sur la conformité des systèmes de vote et de totalisation présentés sous les appellations « JITES I » et « JITES II » par la SA Stesud aux conditions générales d'agrément fixées par l'arrêté royal du 18 avril 1994 précité, Arrête :

Article 1er.Les systèmes automatisés de vote et de totalisation présentés sous les appellations « JITES I » et « JITES II » par la SA Stesud sont agréés pour les élections des Chambres législatives fédérales du 13 juin 2010.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 4 juin 2010.

Mme A. TURTELBOOM