4 JUIN 1999. - Arrêté ministériel portant agrément d'établissements de crédit en vue de l'octroi de crédits pouvant bénéficier de l'aide de l'Instrument de financement destiné au secteur flamand de la pêche et de l'acquiculture

Le Ministre de l'Economie, des PME, de l'Agriculture et des Médias, Vu le décret du 13 mai 1997 portant création d'un Instrument de financement destiné au secteur flamand de la pêche et de l'acquiculture (FIVA), notamment les articles 5, 6 et 7;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1997 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, notamment l'article 27, 12°;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 juillet 1998 réglant le fonctionnement et la gestion de l'Instrument de financement destiné au secteur flamand de la pêche et de l'acquiculture, notamment l'article 13;

Vu l'arrêté ministériel du 14 juillet 1998 portant agrément d'établissements de crédit en vue de l'octroi de crédits pouvant bénéficier de l'aide de l'Instrument de financement destiné au secteur flamand de la pêche et de l'acquiculture;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'en vertu de l'article 13 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 juillet 1998 réglant le fonctionnement et la gestion de l'Instrument de financement destiné au secteur flamand de la pêche et de l'acquiculture, il y a lieu d'agréer d'urgence les établissements de crédit pour les demandes d'aide de la part du FIVA, avant de décider des dossiers d'investissement, présentés par ces établissements depuis le 1er janvier 1999, Arrête :

Article 1er.Les établissements de crédits suivants sont agréés pour l'octroi de crédits bénéficiant de l'aide de l'Instrument de financement destiné au secteur flamand de la pêche et de l'acquiculture : - Groupe Crédit Agricole (y compris les caisses agricoles); - Banque Bruxelles Lambert S.A.; - KBC-Banque S.A.; - Générale de Banque S.A.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1999.

Bruxelles, le 4 juin 1999.

E. VAN ROMPUY