4 JUILLET 2017. - Arrêté ministériel portant désignation, au sein du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, des supérieurs hiérarchiques compétents en matière de peines disciplinaires

Le Ministre de l'Emploi, Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, telles que modifiées à ce jour;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, les articles 78 § 6, 84 § 5, 89, alinéa 1er, et 94, modifiés par l'arrêté royal du 3 août 2016 portant modification de diverses dispositions en matière disciplinaire relatives aux agents de l'Etat;

Vu l'arrêté royal du 3 février 2002 portant création du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, Arrête :

Article 1er.Sont désignés comme supérieurs hiérarchiques compétents pour l'application de l'article 78 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, et notamment pour entendre l'agent sur les faits qui lui sont reprochés, pour procéder, le cas échéant, à l'audition de témoins, ainsi que pour transmettre le dossier au comité de direction: Le Président du Comité de direction pour les agents des services du président, ainsi que pour les autres mandataires.

Chaque directeur général, titulaire d'une fonction de management N-1, pour les agents de sa direction générale.

Chaque directeur d'un service d'encadrement pour les agents de son service d'encadrement.

Art. 2.En cas d'absence ou empêchement des fonctionnaires précités visés à l'article 1er, les actes précités sont accomplis par un agent de l'Etat de niveau A qui appartient à la classe la plus élevée au sein de la direction concernée.

Art. 3.L'arrêté ministériel du 8 mars 2013 portant désignation, au sein du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, des supérieurs hiérarchiques compétents pour faire des propositions provisoires en matière de peines disciplinaires est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2017.

Bruxelles, 4 juillet 2017.

K. PEETERS