MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

4 JUILLET 2017. - Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Peintre en carrosserie » (code 274030S20D2) classée au niveau de l'enseignement de promotion sociale secondaire du troisième degré

La Ministre de l'Enseignement de promotion sociale, Vu le décret de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale, notamment l'article 137 ;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 avril 1992 portant délégation de compétences en matière d'enseignement de promotion sociale ;

Vu l'avis conforme du Conseil général de l'enseignement de promotion sociale du 18 mai 2017 ;

Considérant que la cellule exécutive du Service Francophone des Métiers et Qualifications est informée du dossier pédagogique de la section de « Peintre en carrosserie » (code 274030S20D2) par un courrier du 18 mai 2017 du Conseil général de l'Enseignement de promotion sociale, Arrête :

Article 1er.Le dossier de référence de la section intitulée « Peintre en carrosserie » (code 274030S20D2) ainsi que les dossiers de référence des unités d'enseignement constitutives de cette section sont approuvés.

Cette section est classée au niveau de l'enseignement de promotion sociale secondaire du troisième degré.

Deux des unités d'enseignement qui la composent sont classées au niveau de l'enseignement secondaire inférieur de transition, une unité d'enseignement est classée au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de transition et deux unités d'enseignement sont classées au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de qualification.

Art. 2.La transformation progressive des structures existantes concernées commence au plus tard le 1er septembre 2017.

La section visée par le présent arrêté remplace la section de « Peintre en carrosserie » (code 274030S20D1).

Art. 3.Le titre délivré à l'issue de la section intitulée « Peintre en carrosserie » (code 274030S20D2) est le certificat de qualification de « Peintre en carrosserie » spécifique à l'enseignement secondaire supérieur de promotion sociale.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2017.

Bruxelles, le 4 juillet 2017.

I. SIMONIS, Ministre de l'Enseignement de Promotion Sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l'Egalité des chances