MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

4 FEVRIER 2013. - Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Spécialisation en gestion d'entreprise d'économie sociale » (code 715702S32D1) classée au niveau de l'enseignement supérieur économique de promotion sociale de type court et de régime 1

La Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale, Vu les lois sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires coordonnées par l'arrêté du Régent du 31 décembre 1949, notamment l'article 6 modifié par l'article 124 du décret de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale;

Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement telle que modifiée;

Vu le décret de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale, les articles 47, 71, 74,75 et 137;

Vu le décret de la Communauté française du 14 novembre 2008 modifiant le décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale, en vue de favoriser l'intégration de son enseignement supérieur à l'espace européen de l'enseignement supérieur, l'article 10;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 avril 1992 portant délégation de compétences en matière d'enseignement de promotion sociale;

Vu l'avis du 13 décembre 2012 du Bureau permanent réuni en application de l'article 74 du décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale;

Vu l'avis conforme de la Commission de concertation de l'enseignement de promotion sociale du 11 janvier 2013;

Arrête :

Article 1er.Le dossier de référence de la section intitulée « Spécialisation en gestion d'entreprise d'économie sociale » (code 715702S32D1) ainsi que les dossiers de référence des unités de formation constitutives de cette section sont approuvés.

Cette section est classée au niveau de l'enseignement supérieur économique de promotion sociale de type court.

Toutes les unités de formation sont classées au niveau de l'enseignement supérieur économique de promotion sociale de type court.

Art. 2.Le titre délivré à l'issue de la section « Spécialisation en gestion d'entreprise d'économie sociale » (code 715702S32D1) est le « Diplôme de « Spécialisation en gestion d'entreprise d'économie sociale » de l'enseignement supérieur économique de promotion sociale et de type court ».

Art. 3.La transformation progressive des structures existantes concernées commence au plus tard le 1er septembre 2012.

La section visée par le présent arrêté remplace la section de « Post-graduat en gestion d'entreprise d'économie sociale » (code 715702S32C2).

Art. 4.Le présent arrêté sort ses effets le 1er septembre 2012.

Bruxelles, le 4 février 2013.

Mme M.-D. SIMONET