MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

4 FEVRIER 2013. - Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Brevet d'enseignement supérieur de conseiller en insertion socioprofessionnelle » (code 983111S35D1) classée au niveau de l'enseignement supérieur social de promotion sociale de type court et de régime 1

La Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale, Vu les lois sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires coordonnées par l'arrêté du Régent du 31 décembre 1949, notamment l'article 6 modifié par l'article 124 du décret de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale;

Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement telle que modifiée;

Vu le décret de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale, les articles 47, 49 et 137;

Vu le décret de la Communauté française du 14 novembre 2008 modifiant le décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale, en vue de favoriser l'intégration de son enseignement supérieur à l'espace européen de l'enseignement supérieur, l'article 10;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 avril 1992 portant délégation de compétences en matière d'enseignement de promotion sociale;

Vu l'avis conforme de la Commission de concertation de l'enseignement de promotion sociale du 7 décembre 2012, Arrête :

Article 1er.Le dossier de référence de la section intitulée « Brevet d'enseignement supérieur de conseiller en insertion socioprofessionnelle » (code 983111S35D1) ainsi que les dossiers de référence des unités de formation constitutives de cette section sont approuvés.

Cette section est classée au niveau de l'enseignement supérieur social de promotion sociale de type court. Quatorze des unités de formation qui la composent sont classées au niveau de l'enseignement supérieur social de promotion sociale de type court, deux unités de formation sont classées au niveau de l'enseignement supérieur de promotion sociale de type court.

Art. 2.Le titre délivré à l'issue de la section « Brevet d'enseignement supérieur de conseiller en insertion socioprofessionnelle » (code 983111S35D1) est le « Brevet d'enseignement supérieur de conseiller en insertion socioprofessionnelle de l'enseignement supérieur social de promotion sociale de type court ».

Art. 3.La transformation progressive des structures existanes concernées commence au plus tard le 1er septembre 2012.

La section visée par le présent arrêté remplace les sections de « Conseiller en insertion sociale et professionnelle » (code 983111S35C1) et « Gradué en insertion sociale professionnelle » (code 983115S35C1).

Art. 4.Le présent arrêté sort ses effets le 1er septembre 2012.

Bruxelles, le 4 février 2013.

Mme M.-D. SIMONET