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Arrêté Ministériel du 04 février 2003
publié le 27 mars 2003

Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Tintigny

source
ministere wallon de l'equipement et des transports
numac
2003027149
pub.
27/03/2003
prom.
04/02/2003
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.(...)
Document Qrcode

MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS


4 FEVRIER 2003. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Tintigny (1re div. Tintigny)


Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement notamment l'article 24;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 5;

Considérant qu'il est d'utilité publique de garantir la sécurité des piétons et des cyclistes cheminant le long de la N879;

Considérant que le but de cette expropriation est d'élargir les terre-pleins latéraux en vue de réaliser piétonniers et pistes cyclables en bordure de la chaussée;

Considérant que les parcelles doivent être disponibles le plus rapidement possible, les travaux pourraient débuter vers le 15 mars 2003, Vu l'arrêté ministériel du 28 avril 2000 relatif aux expropriations à réaliser sur le territoire de la commune de Bastogne, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des emprises nécessaires à la réalisation de piétonniers et de pistes cyclables le long de la N879 à Ansart, sur le territoire de la commune de Tintigny, figurées par une teinte grise au plan n° G132/N879/17-85039 ci-annexé, visé par le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 4 février 2003.

M. DAERDEN

TABLEAU DES EMPRISES Pour la consultation du tableau, voir image Les plans parcellaires et des travaux peuvent-être consultés auprès de la Direction des Routes du Luxembourg - D132 - avenue J-B. Nothomb 52-54, 6700 Arlon.

N° du plan : G132/N879/17-85039

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