4 FEVRIER 2002. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 26 mars 1999 constatant la désaffectation et décidant l'expropriation du site n° SAE/CH17 dit « Glaverbel-Verrerie de la Discipline (Pie) » sis à Charleroi

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, Considérant qu'après investigations complémentaires il apparaît que le propriétaire initial du site, la S.A. « Immo Center T.C. » a procédé à un découpage de l'ensemble en lots privatifs et lots indivis attachés aux lots privatifs avant de revendre ces lots.

Considérant que l'acte de division du notaire Linker du 12 novembre 1980 prévoit par ailleurs que ces lots indivis ne pourront être aliénés, grevés de droits réels ou saisis qu'avec les lots privatifs dont ils sont l'accessoire et pour les quotités indivises attachées à chacun de ces lots privatifs.

Considérant que dans ces conditions, il y a lieu de mettre un terme à la procédure « site d'intérêt régional » menée sur ce site et de renoncer à y effectuer les travaux d'assainissement parmi ceux précisés à l'article 182, § 1er, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, Arrête :

Article 1er.L'arrêté ministériel du 26 mars 1999 constatant la désaffectation et décidant l'expropriation du site N° SAE/CH 17 dit « Glaverbel-Verrerie de la Discipline (Pie) » sis à Charleroi est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté d'abrogation sera transmis pour information : - à l'administration communale de Charleroi; - aux propriétaires du site précité : Pour la consultation du tableau, voir image et à toute personne titulaire d'une inscription hypothécaire grevant un immeuble compris dans le site.

Il sera publié au Moniteur belge et transcrit sur les registres de la conservation des hypothèques.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa signature.

Namur, le 4 février 2002.

M. FORET