4 DECEMBRE 2019. - Arrêté ministériel portant agréation des membres du personnel de la caisse d'assurances sociales « Securex Intégrity », Caisse libre d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants, chargés de rendre les rôles exécutoires

Le Ministre des Indépendants, Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967, organisant le statut social des travailleurs indépendants, notamment l'article 20, § 7, inséré par la loi du 20 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2005 pub. 29/07/2005 numac 2005021101 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses;

Vu l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, notamment l'article 47bis, § 2, inséré par l'arrêté royal du 4 octobre 2005;

Vu la demande d'agréation de membres de son personnel désignés pour rendre les rôles exécutoires, introduite par la caisse d'assurances sociales « Securex Integrity », Caisse libre d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants le 14 octobre 2019;

Vu la décision du 3 octobre 2019 du Conseil d'administration désignant deux membres de son personnel pour rendre les rôles exécutoires, Arrête :

Article 1er.Sont agréés en vue de rendre les rôles exécutoires, les membres suivants du personnel de la caisse d'assurances sociales : - Monsieur Filip BAPTIST - Monsieur Reynald JACOBS

Art. 2.L'arrêté ministériel du 11 décembre 2014 portant agréation des membres du personnel de la Caisse d'assurances sociales « Securex Intégrity », chargés de rendre les rôles exécutoires est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 2019.

Bruxelles, le 4 décembre 2019.

Le Ministre des indépendants D. DUCARME