publié le 28 février 2019
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 10 de la division organique 09, les programmes 01, 05, 06, 24, 25 et 32 de la division organique 18 et le programme 02 de la division organique 33 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2019200790
- pub.
- 28/02/2019
- prom.
- 04/12/2018
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
4 DECEMBRE 2018. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 10 de la division organique 09, les programmes 01, 05, 06, 24, 25 et 32 de la division organique 18 et le programme 02 de la division organique 33 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018
Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de la Recherche, de l'Innovation, du Numérique de l'Emploi et de la Formation, Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, l'article 26;
Vu le décret du 13 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018, l'article 38;
Vu le décret du 17 juillet 2018 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018;
Vu les avis de l'Inspecteur des Finances, donnés les 16 et 20 novembre 2018;
Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 33.01 au programme 25 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 intitulé « Soutien à des initiatives pour l'orientation professionnelle »;
Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 52.10 au programme 32 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 intitulé « Subventions dans le cadre du programme digital Wallonia »;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 41.11 du programme 05 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018, afin de pallier à l'insuffisance de crédits;
Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'article de base 32.02 du programme 06 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018, afin de pallier à l'insuffisance de crédits;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 01.11 du programme 25 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018, afin de pallier à l'insuffisance de crédits, Arrêtent :
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 9 543 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 12 068 milliers d'EUR sont transférés au sein du programme 10 de la division organique 09, des programmes 01, 05, 06, 24, 25 et 32 de la division organique 18 et du programme 02 de la division organique 33.
Art. 2.La ventilation des articles de base suivants du programme 10 de la division organique 09, des programmes 01, 05, 06, 24, 25 et 32 de la division organique 18 et du programme 02 de la division organique 33 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)
Article de base
Crédit initial après le 1er ajustement
Transfert
Crédit ajusté
CE
CL
CE
CL
CE
CL
DO 09 41.07.10
920
920
/
-230
920
690
DO 18 74.03.01
800
800
/
-600
800
200
DO 18 31.15.05
1 000
2 325
/
-200
1 000
2 125
DO 18 41.08.05
1 444
1 444
- 1 444
- 1 444
0
0
DO 18 41.11.05
3 556
3 556
+ 3 576
+ 8 006
7 132
11 562
DO 18 32.02.06
0
0
/
+ 753
0
753
DO 18 41.20.24
2 750
2 750
/
- 687
2 750
2 063
DO 18 01.10.25
500
586
- 500
/
0
586
DO 18 01.11.25
500
500
+ 3 250
+ 2 000
3 750
2 500
DO 18 33.01.25
/
/
+ 500
+ 200
500
200
DO 18 01.03.32
17 907
12 973
- 2 217
- 1 109
15 690
11 864
DO 18 01.11.32
52 763
51 359
- 850
- 2 850
51 913
48 509
DO 18 52.10.32
/
/
+ 2 217
+ 1 109
2 217
1 109
DO 33 01.01.02
12 798
5 067
- 4 532
- 4 948
8 266
119
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 4 décembre 2018.
P.-Y. JEHOLET J.-L. CRUCKE