Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur d'Anlier - Léglise

source: service public de wallonie

numac: 2015200341

pub.: 30/01/2015

prom.: 04/12/2014


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

4 DECEMBRE 2014. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur d'Anlier - Léglise

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, modifiées par la loi du 7 juillet 1978, notamment l'article 5 portant la loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment l'article D. 338, § 2;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par le Gouvernement wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition de compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 21;

Vu le contrat de gestion conclu entre la Région et la S.P.G.E. le 30 juin 2011;

Vu le programme d'investissements en matière d'assainissement pour les années 2005-2009 approuvé par le Gouvernement wallon le 23 décembre 2004;

Vu l'actualisation du programme d'investissements 2005-2009 approuvée par le Gouvernement wallon le 5 décembre 2008;

Vu l'extrait du procès-verbal des délibérations du conseil d'administration de l'intercommunale AIVE qui s'est tenu le 27 août 2014;

Vu la décision prise le 7 octobbre 2014 par le Comité de direction de la S.P.G.E. de poursuivre l'expropriation des parcelles nécessaires à la réalisation des travaux de pose du collecteur d'Anlier - Léglise;

Considérant que par l'article 12, § 2, du décret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une société publique de gestion de l'eau, abrogé par le décret du 27 mai 2004 relatif Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment l'article D. 338, § 2, la Société publique de Gestion de l'Eau, en abrégé la S.P.G.E., représentée par deux membres du Comité de direction en vertu de l'article 28 des statuts et des délégations de pouvoirs, après en avoir été autorisée par le Gouvernement, peut poursuivre en son nom, l'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles nécessaires à la réalisation de son objet social;

Considérant que les expropriations doivent être réalisées sur la base de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Considérant que les travaux contribuent à la réalisation de l'objet social de la société précitée, à savoir l'assainissement des eaux usées, qu'ils concernent un des ouvrages d'assainissement composant le programme des investissements en matière d'assaissement et de protection des captages pour les années 2005-2009 approuvé par le Gouvernement wallon le 23 décembre 2004 (actualisé le 5 décembre 2008) et peuvent de ce fait être déclarés d'utilité publique;

Que ces parcelles sont visées par les plans ci-annexés intitulés « commune de Léglise, 6e Division (Anlier) - construction d'un collecteur à Vlessart et à Louftémont - dressé en date du 23 juillet 2014 par M. Michel Leclere, géomètre-expert, référencé par l'Administration fédérale du cadastre sous le numéro GEO40660, plans précadastrés sous les références 84001-10059 et 84001-10058;

Considérant les échéances fixées par la Directive CE 91/271 du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires;

Considérant que l'Etat belge s'est fait condamner par la Cour de justice de l'Union européenne par l'arrêt du 17 octobre 2013 pour manquement à ses obligations en matière de traitement des eaux urbaines résiduaires des agglomérations de plus de 10.000 EH;

Considérant la requête du 12 juillet 2013 (C-395/13) signifiée par la Commission européenne à l'Etat belge en vertu de l'article 258 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour manquement à ses obligations en matière de traitement des eaux urbaines résiduaires des agglomérations de plus de 2.000 EH et de moins de 10.000 EH;

Considérant que la procédure doit se poursuivre le plus rapidement possible, la prise de possession immédiate étant nécessaire pour réaliser les travaux et améliorer l'environnement, qu'il y a extrême urgence, la station devant être, au regard de la législation européenne, actuellement en service et en conformité;

Considérant que les eaux reprises par les égouts de Louftémont et Vlessart, villages de la commune de Léglise, se déversent actuellement dans les ruisseaux de Louftémont et de Vlessart, cours d'eau de 3e catégorie;

Considérant que pour assurer l'assainissement des eaux usées de ces villages, il y a lieu de procéder à la pose d'un collecteur pour reprendre les eaux usées des égouts existants et les conduire à la station d'épuration existante d'Anlier;

Considérant que le projet de collecteur consiste essentiellement en la pose de 380 m de conduites gravitaires, 2 500 m de conduites sous-pression, et la construction de 5 déversoirs d'orage et 3 stations de pompage;

Considérant que les eaux usées des égouts de Louftémont et Vlessart, villages dela commune de Léglise, se déversent actuellement dans les ruisseaux de Louftémont et de Vlessart ruisseau des Boyes, cours d'eau classé en 3e catégorie;

Considérant que la localisation des ouvrages et le tracé des canalisations à poser sont repris aux plans d'emprises de la commune de Léglise, 6e Division (Anlier), plan d'emprises pour la construction d'un collecteur à Vlessart et à Louftémont;

Considérant que la construction de l'ensemble de ces ouvrages est prévue en partie sur domaine privé, ce qui nécessite des acquisitions d'emprises;

Considérant que le tracé des canalisations est conçu en tenant compte des pentes et de façon à porter le moins de préjudice possible aux parcelles privées;

Considérant qu'il convient de réaliser les travaux de collecte en phase avec la construction de la station d'épuration afin de pouvoir mettre en fonctionnement les ouvrages dès la fin des chantiers;

Considérant le but d'utilité publique poursuivi, à savoir la reprise des eaux usées déversées par les égouts existants dans les cours d'eau des ruisseaux de Louftémont et de Vlessart afin de les acheminer vers la station d'épuration d'Anlier, et ce, en vue d'assurer un fonctionnement optimal de ces ouvrages d'épuration dans le respect de l'environnement;

Considérant la nécessité d'assurer une gestion des réseaux construits en grevant les biens traversés d'une servitude de passage pour en assurer l'exploitation;

Considérant que la prise de possession immédiate des emprises décrites ci-dessus est indispensable afin de ne pas entraver le programme de traitement des eaux urbaines établi, de stopper la dégradation de l'environnement à des coûts encore raisonnables et, ainsi répondre, le plus promptement possible, non seulement au prescrit du programme d'investissements en matière d'assainissement approuvé dans son principe par le Gouvernement wallon en date du 5 décembre 2008, mais aussi à la Directive CE 91/271, Arrête :

Article 1er.La société anonyme « Société publique de Gestion de l'Eau », en abrégé S.P.G.E., est autorisée à poursuivre en son nom l'expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles situées à Léglise et reprises dans le tableau annexé. Que ces parcelles sont visées par les plans intitulés « commune de Léglise, 6e Division (Anlier) - construction d'un collecteur à Vlessart et à Louftémont - dressé en date du 23 juillet 2014 par M. Michel Leclere, géomètre-expert, référencé par l'Administration fédérale du cadastre sous le numéro GEO40660, plans précadastrés sous les références 84001-10059 et 84001-10058 peuvent être consultés au siège du pouvoir expropriant, avenue de Stassart 14-16, à 5000 Namur, ou au Service public de Wallonie, Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (DGO 3), Département de l'Environnement et de l'Eau, avenue Prince de Liège 15, à 5100 Jambes.

Art. 2.La prise de possession immédiate de ces emprises est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Art. 4.Le présent arrêté est notifié au président du Comité de direction de la S.P.G.E. Namur, le 4 décembre 2014.

C. DI ANTONIO

Léglise, 6ème division (Anlier) - Collecteur à Vlessard

Tableau d'acquisition d'emprises

Indications cadastrales

Emprises

Désignation cadastrale

Contenance cadastrale

Nature de la propriété

Propriétaire

N° de l'emprise

Concerne

Superficie de l'emprise

Superficie de la zone d'occupation temporaire

Superficie à acquérir en cas d'expropriation judiciaire

En pleine propriété

En sous-sol largeur 1 m

Section

N° parcelle

164

Terre

GERARD Marie 34, rue de la Cabine 6860 BEHEME

DN 315 PP

153 K

Pâture

DEVILLERS Simone 7, rue St-Aubin 6860 VLESSART THEISEN Raymond 6, rue St-Aubin 6860 VLESSARD

D.O.A