SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

4 DECEMBRE 2009. - Arrêté ministériel portant nomination de deux commissaires de l'Institut professionnel des agents immobiliers, visés à l'article 41bis, § 1er, alinéa 5, de l'arrêté royal du 27 novembre 1985

La Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique, Vu la loi-cadre relative aux professions intellectuelles prestataires de services codifiée par l'arrêté royal du 3 août 2007, l'article 7 §§ 3 et 4;

Vu l'arrêté royal du 27 novembre 1985 déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement des instituts professionnels créés pour les professions intellectuelles prestataires de services, l'article 41bis, § 1er, alinéa 5, inséré par l'arrêté royal du 26 octobre 1995 et remplacé par l'arrêté royal du 12 octobre 1998;

Vu la proposition du Conseil national de l'Institut professionnel des agents immobiliers du 24 septembre 2009, Arrête : Article unique. Mme Céline Dubois est nommée commissaire chargée de la vérification du compte annuel des recettes et des dépenses de l'Institut professionnel des agents immobiliers, pour un terme de deux ans, à partir du 1er janvier 2010.

M. Dominicus Vandezande est nommé commissaire chargé de la vérification du compte annuel des recettes et des dépenses de l'Institut professionnel des agents immobiliers, pour un terme de deux ans, à partir du 1er janvier 2010.

Bruxelles, le 4 décembre 2009.

Mme S. LARUELLE