4 DECEMBRE 2007. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 04 et 02 des divisions organiques 30 et 16 et les programmes 01 et 02 des divisions organiques 30 et 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007

Le Ministre-Président, Le Ministre de la Formation, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 21 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, notamment l'article 38;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Vu le décret du 7 novembre 2007 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 01.01 du programme 01 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 afin de constituer une réserve en vue d'études sur l'impact des Fonds structurels;

Considérant la surestimation des crédits demandés dans l'arrêté de transfert n° 2007/18 du 9 mars 2007, à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé) : Intitulé : Centre de Compétence aux métiers d'art;

Opérateur : IFAPME;

Crédits d'ordonnancement : 535.000,00 EUR;

Codification du projet : E P1B 1 20401 0101 D;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 30.02 du programme 02 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 2 mars 2000, 21 juin 2001 et 12 juillet 2001 dans le cadre de l'"Interreg III A - France-Wallonie-Flandre", de l'"Interreg III A - Wallonie-Lorraine-Luxembourg" et de l'"Interreg III A - Euregio Meuse-Rhin", à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Allocation de base 30.02.02;

Interreg III A - France-Wallonie-Flandre;

Axe 3 : Assistance technique;

Mesure 3.1 : Intitulé : Secrétariat conjoint du Programme Interreg III A France-Wallonie-Flandre;

Opérateur : Secrétariat conjoint Interreg III ASBL;

Crédits d'ordonnancement : 299 milliers d'EUR;

Codification du projet : E IFF 1 301TR ID02 A;

Axe 3 : Assistance technique;

Mesure 3.4 : Intitulé : Equipe technique du Programme Interreg III A France-Wallonie-Flandre;

Opérateur : Equipe Interreg III A France-Wallonie-Flandre ASBL;

Crédits d'engagement : 369 milliers d'EUR;

Crédits d'ordonnancement : 162 milliers d'EUR;

Codification du projet : E IFF 1 304TR ID01 A;

Interreg III A - Wallonie-Lorraine-Luxembourg;

Axe 5 : Assistance technique;

Mesure 5.1 : Intitulé : Equipe technique du Programme Interreg III A Wallonie-Lorraine-Luxembourg;

Opérateur : Equipe Interreg III A Wallonie-Lorraine-Luxembourg ASBL;

Crédits d'engagement : 199 milliers d'EUR;

Crédits d'ordonnancement : 175 milliers d'EUR;

Codification du projet : E ILL 1 50100 ID01 A;

Interreg III A - Eurégio Meuse-Rhin;

Axe 6 : Assistance technique;

Mesure 6.1 : Assistance technique, gestion;

Intitulé : ETI Liège Euregio Meuse-Rhin;

Opérateur : Comité de suivi pour le programme Interreg III A de l'Euregio Meuse-Rhin;

Crédits d'engagement : 112 milliers d'EUR;

Crédits d'ordonnancement : 280 milliers d'EUR;

Codification du projet : E IEU 1 60100 ID01 A;

Intitulé : Indexation Fondation Euregio Meuse-Rhin;

Opérateur : Comité de suivi pour le programme Interreg III A de l'Eurgio Meuse-Rhin;

Crédits d'engagement : 12 milliers d'EUR;

Crédits d'ordonnancement : 12 milliers d'EUR;

Codification du projet : E IEU 1 60100 ID02 A;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 43.02 du programme 02 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 8 novembre 2001 dans le cadre de l'"Interreg III C - Zone ouest", à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé) : Allocation de base 43.02.02;

Interreg III C Zone ouest;

Intitulé : Assistance technique;

Opérateur : ASBL Liège l'Euregio Meuse-Rhin;

Crédits d'ordonnancement : 23 milliers d'EUR;

Codification du projet : E INC 1 00000 ID01 A, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 742 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 1.001 milliers d'EUR sont transférés du programme 04 de la division organique 30 et du programme 13 de la division organique 11 au programme 02 de la division organique 16 et au programme 01 de la division organique 30.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 13 de la division organique 11, du programme 02 de la division organique 16 et des programmes 01 et 04 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des Engagements.

Namur, le 4 décembre 2007.

R. DEMOTTE M. TARABELLA