4 DECEMBRE 2001. - Arrêté ministériel portant modification, en vue du basculement à l'euro, de diverses dispositions en matière de fonction publique, relevant du Ministère des Affaires économiques

Le Ministre de l'Economie, Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu les règlements européens (CE) n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro et n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro; Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 1954 portant octroi d'indemnités de tournée à des fonctionnaires et agents du Service d'Inspection et d'Enquêtes économiques;

Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 1955 octroyant une indemnité spéciale aux agents de l'Administration de l'Inspection économique chargés du contrôle de la dénaturation des grains, modifié par l'arrêté ministériel du 4 juin 1962;

Vu l'arrêté ministériel du 4 septembre 1964 portant octroi d'indemnités de tournée à des fonctionnaires et agents de l'Institut national de Statistique, modifié par l'arrêté ministériel du 20 juin 1978;

Vu l'arrêté ministériel du 19 octobre 1970 octroyant une allocation aux commis et commis principaux du Ministère des Affaires économiques desservant les appareils display, modifié par l'arrêté ministériel du 9 février 1978;

Vu l'arrêté ministériel du 21 juin 1971 octroyant une indemnité forfaitaire aux agents de l'Inspection des matières premières, chargés du contrôle : de la dénaturation de froment indigène et de son mélange dans les aliments du bétail; de la dénaturation de poudre de lait écrémé et de son mélange dans les aliments du bétail, modifié par l'arrêté ministériel du 16 septembre 1980;

Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 1971 fixant le taux de l'indemnité forfaitaire allouée au personnel itinérant de l'Administration de l'Inspection économique;

Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 1971 accordant une indemnité à certains membres du personnel d'inspection du Ministère des Affaires économiques pour l'entretien d'une machine à écrire personnelle;

Vu l'arrêté ministériel du 30 octobre 1972 octroyant une indemnité aux agents du Ministère des Affaires économiques chargés des essais de mesurage des compteurs de volume;

Vu l'arrêté ministériel du 20 septembre 1974 octroyant une allocation pour prestations extraordinaires aux fonctionnaires du Ministère des Affaires économiques appelés à assister aux réunions des comités, commissions et groupes de travail de la Communauté économique européenne ou de la Communauté européenne de l'Energie atomique;

Vu l'arrêté ministériel du 22 février 1977 accordant une allocation aux agents chargés de la mission d'interprète au Ministère des Affaires économiques;

Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 1977 accordant une allocation pour absence d'accidents aux agents du Ministère des Affaires économiques chargés de la conduite d'un véhicule automobile;

Vu l'arrêté ministériel du 20 février 1991 déterminant le montant des indemnités dont bénéficient les membres et les experts désignés de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention;

Vu l'arrêté ministériel du 18 mai 1992 octroyant une indemnité forfaitaire pour frais de représentation au président de la Commission pour la régulation des prix;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 mars 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 25 juin 2001;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 16 mai 2001;

Vu le protocole n° 63 du 26 octobre 2001 du Comité de secteur IV, Arrête : CHAPITRE Ier. - Modifications de diverses dispositions Section 1re. - Adaptation de l'arrêté ministériel du 30 mars 1954

portant octroi d'indemnités de tournée à des fonctionnaires et agents du Service d'Inspection et d'Enquêtes économiques

Article 1er.A l'article 1er, de l'arrêté ministériel du 30 mars 1954 portant octroi d'indemnités de tournée à des fonctionnaires et agents du Service d'Inspection et d'Enquêtes économiques, les mots « 25 BEF » sont remplacés par les mots « 0,62 EUR ». Section 2. - Adaptation de l'arrêté ministériel du 28 décembre 1955

octroyant une indemnité spéciale aux agents de l'Administration de l'Inspection économique chargés du contrôle de la dénaturation des grains

Art. 2.A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 28 décembre 1955 octroyant une indemnité spéciale aux agents de l'Administration de l'Inspection économique chargés du contrôle de la dénaturation des grains, les mots « cent francs » et « trois mille francs » sont remplacés respectivement par les mots « 2,48 EUR » et « 74,37 EUR ». Section 3. - Adaptation de l'arrêté ministériel du 4 septembre 1964

portant octroi d'indemnités de tournée à des fonctionnaires et agents de l'Institut national de Statistique

Art. 3.A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 4 septembre 1964 portant octroi d'indemnités de tournée à des fonctionnaires et agents de l'Institut national de Statistique, les mots « vingt-cinq francs (25 BEF) » sont remplacés par les mots « 0,62 EUR ». Section 4. - Adaptation de l'arrêté ministériel du 19 octobre 1970

octroyant une allocation aux commis et commis principaux du Ministère des Affaires économiques desservant les appareils display

Art. 4.A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 19 octobre 1970 octroyant une allocation aux commis et commis principaux du Ministère des Affaires économiques desservant les appareils display, les mots « 16 200 BEF » sont remplacés par les mots « 401,59 EUR ». Section 5. - Adaptation de l'arrêté ministériel du 21 juin 1971

octroyant une indemnité forfaitaire aux agents de l'Inspection des matières premières, chargés du contrôle : de la dénaturation de froment indigène et de son mélange dans les aliments du bétail; de la dénaturation de poudre de lait écrémé et de son mélange dans les aliments du bétail

Art. 5.A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 21 juin 1971 octroyant une indemnité forfaitaire aux agents de l'Inspection des matières premières, chargés du contrôle : de la dénaturation de froment indigène et de son mélange dans les aliments du bétail; de la dénaturation de poudre de lait écrémé et de son mélange dans les aliments du bétail, les mots « cent francs » et « trois mille francs » sont remplacés respectivement par les mots « 2,48 EUR » et « 74,37 EUR ». Section 6. - Adaptation de l'arrêté ministériel du 23 juin 1971 fixant

le taux de l'indemnité forfaitaire allouée au personnel itinérant de l'Administration de l'Inspection économique

Art. 6.A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23 juin 1971 fixant le taux de l'indemnité forfaitaire allouée au personnel itinérant de l'Administration de l'Inspection économique, les mots « 2 000 BEF » sont remplacés par les mots « 49,58 EUR ». Section 7. - Adaptation de l'arrêté ministériel du 29 octobre 1971

accordant une indemnité à certains membres du personnel d'inspection du Ministère des Affaires économiques pour l'entretien d'une machine à écrire personnelle

Art. 7.A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 29 octobre 1971 accordant une indemnité à certains membres du personnel d'inspection du Ministère des Affaires économiques pour l'entretien d'une machine à écrire personnelle, les mots « trois cents francs » sont remplacés par les mots « 7,44 EUR ». Section 8. - Adaptation de l'arrêté ministériel du 30 octobre 1972

octroyant une indemnité aux agents du Ministère des Affaires économiques chargés des essais de mesurage des compteurs de volume

Art. 8.A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 30 octobre 1972 octroyant une indemnité aux agents du Ministère des Affaires économiques chargés des essais de mesurage des compteurs de volume, les mots « cents francs » et « quatre mille francs » sont remplacés respectivement par les mots « 2,48 EUR » et « 99,16 EUR ». Section 9. - Adaptation de l'arrêté ministériel du 20 septembre 1974

octroyant une allocation pour prestations extraordinaires aux fonctionnaires du Ministère des Affaires économiques appelés à assister aux réunions des comités, commissions et groupes de travail de la Communauté économique européenne ou de la Communauté européenne de l'Energie atomique

Art. 9.A l'article 1er, alinéa 2, de l'arrêté ministériel du 20 septembre 1974 octroyant une allocation pour prestations extraordinaires aux fonctionnaires du Ministère des Affaires économiques appelés à assister aux réunions des comités, commissions et groupes de travail de la Communauté économique européenne ou de la Communauté européenne de l'Energie atomique, les montants exprimés en franc qui figurent dans la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.

Pour la consultation du tableau, voir image Section 10. - Adaptation de l'arrêté ministériel du 22 février 1977

accordant une allocation aux agents chargés de la mission d'interprète au Ministère des Affaires économiques

Art. 10.A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 22 février 1977 accordant une allocation aux agents chargés de la mission d'interprète au Ministère des Affaires économiques, les mots « 350 BEF » et « 175 BEF » sont remplacés respectivement par les mots « 8,68 EUR » et « 4,34 EUR ». Section 11. - Adaptation de l'arrêté ministériel du 31 décembre 1977

accordant une allocation pour absence d'accidents aux agents du Ministère des Affaires économiques chargés de la conduite d'un véhicule automobile

Art. 11.A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 31 décembre 1977 accordant une allocation pour absence d'accidents aux agents du Ministère des Affaires économiques chargés de la conduite d'un véhicule automobile, les montants exprimés en franc qui figurent dans la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.

Pour la consultation du tableau, voir image Section 12. - Adaptation de l'arrêté ministériel du 20 février 1991

déterminant le montant des indemnités dont bénéficient les membres et les experts désignés de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention

Art. 12.Dans les dispositions mentionnées ci-après de l'arrêté ministériel du 20 février 1991 déterminant le montant des indemnités dont bénéficient les membres et les experts désignés de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention, les montants exprimés en franc qui figurent dans la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.

Pour la consultation du tableau, voir image Section 13. - Adaptation de l'arrêté ministériel du 18 mai 1992

octroyant une indemnité forfaitaire pour frais de représentation au président de la Commission pour la régulation des prix

Art. 13.A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 18 mai 1992 octroyant une indemnité forfaitaire pour frais de représentation au président de la Commission pour la régulation des prix, les mots « 457 008 BEF » sont remplacés par les mots « 11.328,94 EUR ». CHAPITRE II. - Dispositions finales

Art. 14.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Bruxelles, le 4 décembre 2001.

Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE Le Ministre de l'Economie, Ch. PICQUE