4 AVRIL 2019. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11 et 12 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, La Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, l'article 26;

Vu le décret du 30 novembre 2018 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, l'article 58;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finance,s donné le 25 mars 2019;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 32.01 du programme 11 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, afin de financer l'insuffisance de crédits d'engagement et de liquidation sur cet article de base, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 659 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 659 milliers d'EUR sont transférés du programme 12 de la division organique 16 au programme 11 de la même division organique.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 11 et 12 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 16 32.01.11

1.861

1.861

+ 659

+ 659

2.520

2.520

DO 16 31.04.12

23.751

23.751

- 659

- 659

23.092

23.092

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et au Service public de Wallonie Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 4 avril 2019.

V. DE BUE J.-L. CRUCKE