4 AVRIL 2019. - Arrêté ministériel prolongeant pour une durée de six mois le contrat de gestion 2013-2018 du Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie

La Ministre du Logement, Vu le Code wallon du Logement et de l'Habitat durable, l'article 180 ;

Vu le décret du 12 février 2004 relatif au contrat de gestion et aux obligations d'information, article 8, § 3, alinéa 2 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2017 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, l'article 8, 2° ;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 8 novembre 2018 chargeant la Ministre du Logement de signer un arrêté ministériel ayant pour objet la prolongation des contrats de gestion respectivement de la Société wallonne du Logement, de la Société wallonne du crédit social et du Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie pour une durée de six mois maximum à compter de leur date d'expiration et de publier ledit arrêté au Moniteur belge ;

Considérant que l'actuel contrat de gestion 2013-2018 du Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie, conclu pour une durée de cinq ans, le 1er octobre 2013, est arrivé à expiration le 1er octobre 2018 ;

Considérant que cette échéance intervient alors que le Gouvernement wallon poursuit une réforme ayant pour objet la fusion de la Société wallonne du crédit social, de la Société wallonne du Logement et du Centre d'étude en Habitat durable d'une part et l'harmonisation en matière de politique de crédit hypothécaire social d'autre part ;

Considérant que conformément à l'article 8, § 3, alinéa 2, du décret du 12 février 2004 précité, le contrat de gestion venu à expiration peut être prorogé par le Ministre de tutelle pour une période non renouvelable de six mois ;

Considérant que, conformément à l'article 8, § 3, alinéa 3, du décret du 12 février 2004 précité, si, à l'expiration du contrat de gestion éventuellement prorogé, un nouveau contrat de gestion n'est pas entré en vigueur, le Gouvernement arrête les règles provisoires applicables à la poursuite de l'exécution des missions de service public de l'organisme ;

Considérant que cette même décision du Gouvernement wallon du 8 novembre 2018 indiquait également que « ces contrats seront ensuite, le cas échéant, reconduits tacitement et provisoirement jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau contrat de gestion de l'Agence », Arrête :

Article 1er.Le contrat de gestion 2013-2018 du Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie, conclu pour une durée de cinq ans, le 1er octobre 2013, est prorogé à partir du 1er octobre 2018 jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau contrat de gestion et au maximum pour une période de six mois.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 4 avril 2019.

V. DE BUE