4 AVRIL 2007. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 30 et le programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 21 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, notamment l'article 38;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement aux allocations de base 63.12 et 63.13 du programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 28 septembre 2006 dans le cadre du « Phasing Out » de l'Objectif 1 et d l'Objectif 2, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Allocation de base 63.12.02; « Phasing Out » de l'Objectif 1;

Axe 4 : Renforcer l'attractivité par la restauration et la promotion de l'image;

Mesure 4.2 : Assainissement et réaffectation des friches industrielles;

Intitulé : Boulonnerie et forge Cambier;

Opérateur : Commune de Morlanwelz;

Crédits d'ordonnancement : 128.123,73 EUR;

Codification du projet : E P1A 1 40200 0180 B;

Intitulé : Lavoir du Centre;

Opérateur : SA Triage Lavoir;

Crédits d'ordonnancement : 82.978,38 EUR;

Codification du projet : E P1B 1 40200 0219 B;

Intitulé : Imprimerie Castermann;

Opérateur : Commune de Tournai;

Crédits d'engagement : 30.000,00 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 192.303,22 EUR;

Codification du projet : E P1A 1 40200 0195 B;

Intitulé : Arsenal SNCB;

Opérateur : Commune de Pont-à-Celles;

Crédits d'engagement : 366.876,95 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 627.069,16 EUR;

Codification du projet : E P1B 1 40200 0171 B;

Intitulé : Sièges 1 et 2 Rieu du Coeur;

Opérateur : Commune de Quaregnon;

Crédits d'engagement : 76.216,08 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 101.356,56 EUR;

Codification du projet : E P1A 1 40200 0175 B;

Intitulé : Nouvelle Cossette;

Opérateur : Commune de Quaregnon;

Crédits d'engagement : 86.733,23 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 86.733,23 EUR;

Codification du projet : E P1A 1 40200 0174 B;

Intitulé : Cimenterie de Rhieu;

Opérateur : Commune de Le Roeulx;

Crédits d'ordonnancement : 894,16 EUR;

Codification du projet : E P1B 1 40200 0185 B;

Intitulé : Usine Ernaelsteen et garage Peugeot 1er appel;

Opérateur : Commune de Leuze-en-Hainaut;

Crédits d'ordonnancement : 51.692,33 EUR;

Codification du projet : E P1A 1 40200 0190 B;

Intitulé : Usine Ernaelsteen et garage Peugeot 2e appel;

Opérateur : Commune de Leuze-en-Hainaut;

Crédits d'ordonnancement : 65.222,44 EUR;

Codification du projet : E P1B 1 40200 0170 B;

Intitulé : Usine Ernaelsteen et garage Peugeot - Bassin d'orage;

Opérateur : Commune de Leuze-en-Hainaut;

Crédits d'ordonnancement : 92.340,31 EUR;

Codification du projet : E P1B 1 40200 0169 B;

Intitulé : Abattoir communal;

Opérateur : Commune de Binche;

Crédits d'ordonnancement : 42.177,80 EUR;

Codification du projet : E P1B 1 40200 0216 B;

Intitulé : Rieu du Coeur n° 2;

Opérateur : Commune de Quaregnon;

Crédits d'ordonnancement : 72.345,78 EUR;

Codification du projet : E P1A 1 40200 0189 B;

Intitulé : Saint-Félix;

Opérateur : Commune de Quaregnon;

Crédits d'ordonnancement : 116.083,20 EUR;

Codification du projet : E P1A 1 40200 0177 B;

Intitulé : Terril Albert 1er;

Opérateur : Commune de La Louvière;

Crédits d'ordonnancement : 64.169,74 EUR;

Codification du projet : E P1A 1 40200 0213 B;

Intitulé : Briqueterie Surchiste;

Opérateur : Commune de Fontaine-l'Evêque;

Crédits d'ordonnancement : 4.500,00 EUR;

Codification du projet : E P1A 1 40200 0216 B;

Intitulé : Gossuin;

Opérateur : Commune de Boussu;

Crédits d'engagement : 83.500,00 EUR;

Codification du projet : E P1A 1 40200 0193 B;

Allocation de base 63.13.02;

Phasing out de l'Objectif 2 Meuse-Vesdre et Objectif 2 Meuse-Vesdre;

Axe 5 : Promotion d'un développement urbain durable;

Mesure 5.4 : Assainissement et réaffectation des friches industrielles;

Intitulé : Société coopérative;

Opérateur : Commune de Soumagnes;

Crédits d'engagement : 428.000,00 EUR;

Codification du projet : E 2UP 1 50400 0117 B;

Intitulé : Sualem;

Opérateur : Commune de Seraing;

Crédits d'ordonnancement : 32.781,88 EUR;

Codification du projet : E 2UR 1 50400 0111 B;

Intitulé : Clinique du Valdor;

Opérateur : IPAL;

Crédits d'ordonnancement : 597.000,00 EUR;

Codification du projet : E 2UR 1 50400 0118 B;

Intitulé : Bouille;

Opérateur : Commune d'Ans;

Crédits d'ordonnancement : 100.496,07 EUR;

Codification du projet : E 2UR 1 50400 0114 B, Arrête :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 1.072 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 2.459 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 30 au programme 02 de la division organique 15.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 02 de la division organique 15 et du programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Namur, le 4 avril 2007.

A. ANTOINE