4 AOUT 2021. - Arrêté ministériel arrêtant que le site N° SAR/AV61 DIT « Entreprise de produits usinés en bois TRABELBO S.A. » à Habay (Marbehan) est à réaménager

Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences, Vu les articles D.V.1. à D.V.4. du Code du Développement territorial (CoDT) relatifs aux sites à réaménager ;

Vu la circulaire du 10 août 2020, relative à l'intégration de l'évaluation des incidences environnementales découlant de la directive 2001/42/CE. du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement à l'occasion d'une procédure d'adoption d'un périmètre de site a réaménager ou d'un périmètre de site de réhabilitation paysagère et environnementale ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié le 2 octobre 2020 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement ;

Vu la délibération du collège communal de la commune de Habay prise en séance du 13 février 2017, demandant l'adoption du périmètre du site n° SAR/AV61 dit « Entreprise de produits usinés en bois TRABELBO SA » à Habay (Marbehan) en qualité de site à réaménager ; Vu la délibération du conseil communal de la commune de Habay prise en séance du 11 janvier 2021, demandant l'adoption du périmètre du site n° SAR/AV61 dit « Entreprise de produits usinés en bois TRABELBO SA » à Habay (Marbehan) en qualité de site à réaménager et l'exemption du rapport sur les incidences environnementales ; Vu l'avis défavorable du 12 février 2021 par le CESE Wallonie, Pôle Environnement relativement à la demande d'exemption du rapport sur les incidences environnementales concernant le périmètre du site à réaménager AV61 dit « TRABELBO » à Marbehan formulé comme suit : « Le Pôle Environnement remet un avis défavorable sur l'exemption d'évaluation des incidences sur l'environnement concernant le périmètre du site à réaménager AV61 dit « Trabelbo » à Marbehan, Habay.

Il estime que la demande répond à : - l'article D.VIII.31, § 2, du CoDT concernant la justification de la demande par rapport aux critères permettant de déterminer l'ampleur probable des incidences, visés à l'article D.VIII.32 ; - la circulaire du 10 août 2020, en particulier dans son exposé de la constitution du dossier « (...) un SAR ou un SRPE ne modifie pas un plan ou un schéma en tant que tel mais il permet au Fonctionnaire délégué compétent (D.IV.22,5° ) de déroger au plan de secteur par le biais de l'application des articles D.IV.11 et D.IV.13 : c'est l'effet de cette possibilité de dérogation qu'il convient de prendre en compte pour motiver la demande d'exemption, et ce pour tout le périmètre concerné. ( ...) Cependant, à la lecture du dossier, il constate que : - le site couvre près de 3 ha ; - son emplacement est stratégique à Marbehan ; - son réaménagement et susceptible de générer des incidences environnementales non négligeables, notamment en matière : * de gestion de l'eau (prévention de captage, aléa d'inondation par ruissellement) ; * de nature : on trouve de part et d'autre un site Natura 2000 (100 m et 300 m environ, respectivement - source Walonmap) ; * de mobilité : enjeux des liaisons douces vers la gare et le centre de Marbehan » » ;

Vu l'avis réputé favorable de la Commission communale d'Aménagement du Territoire et de la Mobilité relatif la demande d'exemption de réalisation d'un rapport sur les incidences environnementales, dans la mesure où cette commission n'a pas répondu dans les trente jours ;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 28 avril 2021 marquant son accord sur l'exemption du rapport sur les incidences environnementales dans le cadre de l'instruction pour la reconnaissance du périmètre du site SAR/AV61 dit « TRABELBO » à Marbehan ;

Considérant qu'il s'agit d'un site occupé depuis la fin du XIXème siècle en raison de la proximité du chemin de fer ;

Considérant que la dernière activité en date est une entreprise qui produisait des éléments en bois ;

Considérant que les parcelles sont à l'abandon depuis une dizaine d'années et les deux principaux bâtiments sont victimes des vandales ;

Considérant que la commune souhaite valoriser ce site dans la mesure où il s'agit d'une petite zone d'activité économique très bien localisée par rapport à la gare et au centre de Marbehan ;

Considérant qu'en réaménageant ce site, elle compte relancer cette petite zone au potentiel mal valorisé ;

Considérant, plus particulièrement, qu'en plus d'y installer, à terme, son service des travaux, elle compte permettre le développement de petites et très petites entreprises principalement locales à la recherche d'un hall d'accueil ;

Considérant qu'il serait, en effet, regrettable que ces petites entreprises locales ne contribuent pas à la vitalité économique locale, en allant s'installer plus loin, dans des parcs d'activité économique destinés à accueillir de plus grandes entreprises qui ne peuvent pas être implantées dans le tissu bâti ou en bordure de celui-ci ;

Considérant enfin que ce projet s'inscrit dans les options du schéma de développement communal, adopté définitivement par le conseil communal, le 31 mai 2017, en ce qu'il prévoit : - l'application de la procédure des sites à réaménager pour ces anciens bâtiments industriels et indirectement la relance de cette zone d'activité sous-valorisée ; - la réalisation, à terme, d'un tronçon de voirie mettant plus facilement cette zone d'activité économique en relation avec l'autoroute A4 en évitant la traversée de Rulles et de Marbehan et les passages sous les voies du chemin de fer ;

Considérant que, dans son avis du 12 février 2021, le Pôle Environnement reconnaît que le projet de SAR répond à l'article D.VIII.31, § 2, du CoDT et à la circulaire du 10 août 2020 qui permettent tout deux qu'un tel projet soit dispensé de réalisation d'un SAR mais qu'il lui paraît quand même nécessaire d'en faire réaliser un pour les raisons suivantes : - la superficie du site d'environ trois hectares ; - la localisation stratégique du site ; - l'apparition éventuelle d'incidences ;

Considérant qu'en ce qui concerne la superficie du futur SAR, comme précisé dans la circulaire ministérielle, cet aspect ne doit pas entrer en ligne de compte ;

Considérant, par ailleurs, que le projet consiste en la démolition de l'un ou l'autre petit volume et en la restauration d'autres volumes déjà existants en vue d'y redévelopper de l'activité ;

Considérant que la superficie du futur SAR est donc à relativiser ;

Considérant qu'en ce qui concerne la localisation stratégique et les éventuelles incidences du projet, l'avis du pôle repose sur des éléments planologiques ou physiques qui sont situés hors du périmètre du projet de SAR et parfois à des centaines de mètres : - Le SAR en projet est situé au sein d'une longue zone d'activité économique occupée de longue date. Les limites de cette zone sont tributaires d'un côté d'une colline qui s'élève vers le nord et de l'autre côté de la présence du chemin de fer. La zone est située à même hauteur que le chemin de fer. Tous les éléments invoqués par le Pôle environnement sont situés soit au- delà du faisceau de voies (la gare de Marbehan est une gare relativement importante comportant de nombreuses voies notamment de garage pour Infrabel), soit sur l'autre versant de la colline relativement haute ; - Les captages invoqués sont situés soit sur l'autre versant de la colline, soit bien au-delà du chemin de fer ; - Le site n'est concerné par aucun aléa d'inondation, ni par aucun ruissellement. La zone concernée est localisée à la même hauteur que toute l'infrastructure ferroviaire qui n'a jamais eu à souffrir d'une quelconque inondation ou d'un quelconque ruissellement. Par ailleurs, aucune autre entreprise située dans la zone d'activité économique n'a rapporté de tels éléments ; - Les sites Natura 2000 invoqués sont situés à parfois plusieurs centaines de mètres. De plus, tout comme pour les captages, il existe une réelle barrière physique constituée soit par les installations liées au chemin de fer, soit par une colline relativement haute ; - En ce qui concerne les enjeux de liaisons douces vers la gare et le centre invoqués, il faut constater que la zone est idéalement située, à la fois près des transports en commun et à la fois en bordure du centre. Les incidences ne pourront qu'être positives sur la mobilité, bien qu'il faille relativiser l'impact du projet en général étant donné la faible superficie du futur SAR ;

Considérant que pour ces raisons, l'élaboration du SAR peut être exemptée de l'élaboration d'un rapport sur les incidences environnementales ;

Considérant donc que ce projet respecte la législation relative aux SAR et qu'il contribuera à un bon aménagement des lieux, Arrête :

Article 1er.Le périmètre du site n° SAR/AV61 dit « Entreprise de produits usinés en bois TRABELBO SA » à Habay (Marbehan) est exempté d'un rapport sur les incidences environnementales.

Art. 2.Le site n° SAR/AV61 dit « Entreprise de produits usinés en bois TRABELBO S.A. » à Habay (Marbehan) dont le périmètre est fixé suivant le plan n° SAR/AV61 annexé au présent arrêté et qui comprend les parcelles cadastrées ou l'ayant été à Marbehan, 5ème division, section D, n° 757F, 833G, 940/05D, 940/04E et 940/04F est à réaménager.

Art. 3.Le présent arrêté sera soumis pour avis : - à la commune de Habay, par recommandé postal ; - au propriétaire, par recommandé postal : TRAVAIL BELGE DU BOIS Sa, rue de Courtel Marbehan SN à 6724 Habay ; - au Pôle Environnement ; - à la Commission communale d'Aménagement du territoire et de mobilité.

Il sera publié au Moniteur belge et transcrit sur le registre de la conservation des hypothèques.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa signature.

Namur, le 4 août 2021.

W. BORSUS

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