4 AOUT 2010. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 32 et le programme 21 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010

Le Ministre-Président, Le Ministre des Travaux publics de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 10 décembre 2009 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010, notamment l'article 39;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement aux allocations de base 33.11 et 41.11 du programme 21 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 23 octobre 2008 dans le cadre du programme "Interreg IV A France-Wallonie-Vlaanderen", à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Interreg IV A France-Wallonie-Vlaanderen;

Axe 2 : Développer et promouvoir l'identité du territoire transfrontalier par la culture et le tourisme;

Mesure 2.1 : Développer et professionnaliser une offre touristique intégrée;

Intitulé : EURAPHIS III;

Allocation de base : 33.11.21;

Codification du projet : E IF 1 201FWA 0046 C ;

Opérateur : Royal Syndicat d'Initiative de Bouillon ASBL;

Crédits d'ordonnancement : 25 milliers d'EUR;

Opérateur : Office du Tourisme de Thuin ASBL;

Crédits d'ordonnancement : 60 milliers d'EUR;

Opérateur : Office du Tourisme de Lessines ASBL;

Crédits d'ordonnancement : 25 milliers d'EUR;

Opérateur : Chimay Promotion ASBL;

Crédits d'ordonnancement : 30 milliers d'EUR;

Intitulé : EURAPHIS III;

Allocation de base : 41.11.21;

Codification du projet : E IF 1 201FWA 0046 C ;

Opérateur : Ville de Tournai;

Crédits d'ordonnancement : 50 milliers d'EUR;

Opérateur : Ville d'Ath;

Crédits d'ordonnancement : 40 milliers d'EUR;

Opérateur : Ville de Bouillon;

Crédits d'ordonnancement : 15 milliers d'EUR;

Opérateur : Ville d'Enghien;

Crédits d'ordonnancement : 65 milliers d'EUR, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 310 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 32 au programme 21 de la division organique 16.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 01 de la division organique 32 et du programme 21 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Allocation de base

Crédit initial et arrêtés de transfert C.D. Transfert

Crédit ajusté

CE

CO

CE

CO

CE

CO

DO 16 33.11.21

0

0

-

+ 140

0

140

DO 16 41.11.21

0

0

-

+ 170

0

170

DO 32 01.01.01

29.670

19.644

-

- 310

29.670

19.334

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Namur, le 4 août 2010.

R. DEMOTTE B. LUTGEN