4 AOUT 2004. - Arrêté ministériel portant retrait et interdiction de la mise sur le marché de la tapette à mouches électrique « Electric Mosquito Killing Bat »

La Ministre de la Protection de la Consommation, Vu la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des produits et des services, notamment les articles 2 et 4, § 2, modifié par les lois des 4 avril 2001 et 18 décembre 2002;

Considérant que les avertissements du mode d'emploi en néerlandais ne sont pas mentionnés dans la version française du mode d'emploi;

Considérant qu'un mode d'emploi erroné peut donner lieu à un usage fautif;

Considérant que la grille de la tapette à mouches « Electric Mosquito Killing Bat » reste sous tension, même après que le bouton ait été lâché et que la lampe-témoin se soit éteinte;

Considérant que des parties du corps peuvent entrer en contact avec cette grille sous tension;

Considérant qu'il peut en résulter des chocs électriques;

Considérant que ces non-conformités constituent des indices suffisants selon lesquels ce produit est dangereux;

Considérant que, conformément à l'article 6 de la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des produits et des services, Euro Optics, le fournisseur de ce produit, a été informé par lettre recommandée, des non-conformités, le 22 juillet 2003;

Considérant que, conformément à l'article 6 de la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des produits et des services, dans cette lettre recommandée, il a été prescrit de soumettre ce produit à un contrôle à réaliser par un laboratoire indépendant dans un délai de deux mois;

Considérant que le fournisseur n'a pas donné suite à ce courrier dans ce délai;

Considérant qu'un produit qui n'a pas été soumis à un contrôle prescrit en application de l'article 6 de la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des produits et des services, est réputé ne pas répondre aux exigences d'un produit sûr;

Considérant qu'il est donc nécessaire, dans l'intérêt de la sécurité du consommateur, d'éviter que ce produit ne se retrouve sur le marché belge, Arrête :

Article 1er.La mise sur le marché de la tapette à mouches « Electric Mosquito Killing Bat » qui se présente sous la forme d'une raquette est interdite.

Art. 2.Le produit visé à l'article 1er doit être retiré du marché.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 4 août 2004.

Mme F. VAN DEN BOSSCHE